N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1331
Section 2 : Titres de créance négociables
Article 1.56 Le dossier d’information prévu à l’article 15 de la loi précitée n°35-94 comprend :
• Un document de référence en cours de validité tel que visé à l’article 1.8; • Une note relative au programme de TCN, établie conformément au modèle prévu à l’annexe III.1.X.
Article 1.57 Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 35-94 précitée, tant que des TCN sont en circulation, le dossier d’information de l’émetteur desdits TCN doit être mis à jour dans un délai de 45 jours après la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice.
A cet effet, le dossier d’information doit être déposé à l’AMMC au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice.
Article 1.58 La note relative à un programme de TCN est instruite par l’AMMC dans les mêmes conditions que la note d’opération visée à l’article1.4 ci-dessus.
Le dossier d’information relatif à un programme d’émission de certificats de dépôt ou de bons de sociétés de financement est publié dans les mêmes conditions et modalités qu’un document de référence.
Le dossier d’information relatif à un programme d’émission de billets de trésorerie est publié dans les mêmes conditions et modalités qu’un prospectus.
Article 1.59 En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 35-94 précitée, un émetteur de TCN met à jour la note relative à son programme d’émission dans un délai d’au moins 15 jours avant la date de prise d’effet de tout changement aux caractéristiques dudit programme.
L’émetteur de TCN doit aussi, immédiatement, mettre à jour son dossier d’information en cas de tout événement nouveau susceptible d’avoir une incidence sur l’évolution des cours des titres émis ou sur la bonne fin du programme d’émission.
Article 1.60 Avant chaque émission dans le cadre du programme de TCN, l’émetteur établit un document détaillant les modalités de l’émission et contenant les éléments d’information prévus aux I,II,III et V de l’annexe III.1.H ainsi que ceux prévus aux IX et XI de l’annexe III.1.D de la présente circulaire. Ledit document doit être mis à la disposition des investisseurs préalablement à l’ouverture de la période de souscription. Lorsque l’émission porte sur des instruments structurés ou atypiques, ledit document est publié sur le site internet de l’émetteur et transmis à l’AMMC au moins 5 jour ouvrés avant la date de début de la période de souscription.
En outre, l’émetteur transmet à l’AMMC les résultats de l’émission (nombre de titres émis, montants souscrits et alloués par type d’investisseur, etc.,) dans les 7 jours suivant sa réalisation.