1332 BULLETIN OFFICIEL N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
Section 3 : Programmes de rachat
Article 1.61 En application des dispositions de l’article 281 de la loi précitée n° 17-95, les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse des valeurs, ci-après désignées « sociétés » ou « société », peuvent acheter en bourse leurs propres actions en vue de favoriser la liquidité du marché desdites actions, ou de les céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, aux salariés ou aux dirigeants de la société, ci-après désigné «programme de rachat».
Article 1.62 La société qui demande le visa de l’AMMC pour la mise en place d’un programme de rachat doit déposer auprès de l’AMMC un projet de notice d’information établie selon le modèle prévu à l’annexe III.1.O, accompagné d’un dossier comprenant les éléments dont la liste est indiquée à l’annexe III.1.P, et ce au moins quarante-cinq (45) jours avant la date prévue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur un programme de rachat.
Après le dépôt du dossier à l’AMMC et l’accord de cette dernière sur les caractéristiques du programme de rachat au regard de la situation de la société et du marché, le conseil d’administration ou le directoire convoque l’assemblée générale appelée à statuer sur ledit programme conformément à la législation en vigueur.
Article 1.63 Les sociétés ayant déjà transmis à l’AMMC certains documents listés à l’annexe III.1.P sont dispensées de fournir lesdits documents à l’occasion de l’opération envisagée, sous réserve qu’aucun changement ne soit intervenu depuis leur transmission.
L’AMMC peut exiger la certification conforme à l’original de tout document dont seule la copie a été fournie.
Article 1.64 La notice d’information comprend une indication précise du nombre d’actions que détient la société qui envisage un programme de rachat, directement ou indirectement à travers des filiales, ou dans le cadre de son groupe, ou par l’intermédiaire d’une personne agissant pour son compte.
Cette information fait l’objet d’une attestation signée par le représentant légal de la société, comprise dans le dossier visé à l’article 1.62 ci-dessus.
Article 1.65 Lorsque le dossier visé à l’article 1.62 ci-dessus est complet, l’AMMC délivre, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date du dépôt, un récépissé attestant la recevabilité du dossier.
L’AMMC dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la date du récépissé, pour l’instruction du dossier.
Article 1.66 Au cours de l’instruction du dossier soumis au visa, l’AMMC peut demander à la société toutes les informations complémentaires ou les justifications qu’elle juge nécessaires.
Elle peut indiquer à la société ou à son conseiller financier les énonciations à modifier et les renseignements complémentaires à insérer dans la notice d’information afin de la rendre conforme à la législation et la réglementation en vigueur.
Lorsqu’une demande d’information ou de document formulée par l’AMMC n’est pas satisfaite par la société ou son conseiller financier dans un délai de quinze (15) jours, l’AMMC peut clôturer l’instruction du dossier, auquel cas, elle en informe la société.