N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1333
Article 1.67 L’AMMC peut demander à la société de modifier certaines caractéristiques ou modalités de réalisation du programme de rachat si elle considère que celles-ci ne sont pas cohérentes avec les principes encadrant les programmes de rachat par les sociétés de leur propres actions prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 1.68 L’AMMC peut demander de faire figurer sur la notice d’information un avertissement au public rédigé par ses soins.
Lorsque l’AMMC refuse d’apposer son visa, elle motive sa décision et en avise la société par écrit.
Article 1.69 Un extrait de la notice d’information visée par l’AMMC, élaboré conformément au modèle figurant à l’annexe III.1.Q, est publié à l’initiative de la société, dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date du visa, et au minimum quinze (15) jours avant la date prévisionnelle de l’assemblée générale appelée à statuer sur le programme de rachat proposé, et ce dans au moins un journal d’annonces légales.
La notice d’information est publiée sur le site internet de l’émetteur, de l’AMMC et de la bourse des valeurs. Elle est également disponible au siège social de l’émetteur.
Section 4 : Offres publiques sur le marché boursier
Article 1.70 En application des dispositions des articles 35 et 36 de la loi précitée n° 26-03, toute personne qui envisage d’initier une offre publique sur le marché boursier est tenue de soumettre au visa de l’AMMC une note d’information destinée au public établie selon le modèle figurant à l’annexe III.1.R de la présente circulaire.
Article 1.71 Le projet d’offre est accompagné d’un dossier comprenant les documents et les informations figurant sur la liste III.1.S. annexée à la présente circulaire.
L’initiateur ayant déjà transmis à l’AMMC tout ou partie des documents listés aux annexes III.1.S est dispensé de fournir lesdits documents à l’occasion de l’opération envisagée, sous réserve qu’aucun changement ne soit intervenu depuis leur transmission à l’AMMC.
Article 1.72 Dans le cas où la société visée n’adhère pas aux objectifs et intentions de l’initiateur, elle peut, dans les conditions prévues par la loi n° 26-03 précitée, établir et déposer une note de réponse selon le modèle III.1.T annexé à la présente circulaire. Ladite note en réponse doit être accompagnée des éléments figurant sur la liste III.1.U. annexée à la présente circulaire.
Article 1.73 Conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 26-03 précitée, l’évaluation des titres de la société visée par une offre publique de retrait est effectuée par un évaluateur désigné par l’initiateur après approbation préalable de l’AMMC qui s’assure de l’indépendance dudit évaluateur.
A cet effet, l’initiateur transmet à l’AMMC les documents et informations figurant sur la liste III.1.V annexée à la présente circulaire, et ce au moins 5 jours ouvrés avant la désignation effective dudit évaluateur.
Article 1.74 L’évaluateur indépendant établit un rapport d’évaluation dont les mentions minimales figurent dans la liste III.1.W. annexée à la présente circulaire.
Les extraits significatifs dudit rapport d’évaluation sont insérés dans la note d’information de l’offre qui est publiée dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi précitée n°26-03.