BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 34
loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
Loi n° 26-03
sont complétées par l'article 20 ter comme suit :
- Type
- Loi
- Numéro
- 26-03
- Traduction française
- BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 35 · PDF officiel
- Mentions
- 8 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6552 du 16 mars 2017, page 35
loi précitée n° 26-03 sont complétées par l'article 20 ter comme suit :
BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 2
loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n°1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 3
loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n°1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
BO n° 6784-bis du 7 juin 2019, page 19
loi précitée n° 26-03, toute personne qui envisage d’initier une offre publique sur le marché boursier est tenue de soumettre au visa de l’AMMC une note d’information destinée au public établie selon le modèle figurant à l’annexe III.1.R de la présente circulaire.
BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 63
loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont considérées comme offres publiques sur le marché boursier :
BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 64
loi précitée n°26-03, la durée d'une offre publique s'entend de la période qui s'écoule entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre publique.
BO n° 6810 du 5 septembre 2019, page 65
loi précitée n°26-03, la société gestionnaire suspend, à la demande de l'AMMC, la cotation des titres de la société visée par un projet d'offre publique dès son dépôt. La suspension est publiée par avis, sans délai.