N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017) -BULLETIN OFFICIEL 203
Article 123
Les dispositions de la loi précitée n° 26-03 sont complétées par l'article 20 ter comme suit :
« Article 20 ter. – L'AMMC peut, à la demande des « personnes visées à l'article 20 bis, accorder une dérogation quant « à l'obligation du dépôt d'un projet d'offre publique de retrait en « cas de radiation de la société suite à sa mise en liquidation « judiciaire prévue par le livre V du code de commerce résultant « d'une situation irrémédiablement compromise. Les modalités « de dépôt de la demande de la dérogation et son octroi « sont fixées par l'administration sur proposition de « l'AMMC. »
TITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ET AUX INFORMATIONS EXIGEES DES PERSONNES MORALES ET ORGANISMES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
Article 124
Les dispositions des articles premier et 2 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Sous réserve ..................................... par :
« – l'admission d'un instrument financier tel que défini à « l'article 2 ci-après ;
« – l'émission ou cession................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 2. – On entend par :
« 1- Instruments financiers :
« a)..........................................................................................
« ................................................................................................
« d) les titres émis par les fonds de placements collectifs « en titrisation, régis par la loi n° 33-06 y compris les certificats « de sukuk ;
« e)..........................................................................................
« f) les instruments financiers à terme, régis par la législation « en vigueur.
« Sont assimilés aux instruments financiers prévus au « présent article, les instruments financiers régis par un droit « étranger et reconnus équivalents par l'AMMC.
« 2 -..........................................................................................
« ................................................................................................
« 5- Intermédiaires financiers : les sociétés de bourse, les « banques, les entreprises d'assurances et de réassurance ou toute « autre société dont l'objet principal est le placement ou « le conseil en matière financière, et remplissant les critères « fixés par l'administration, sur proposition de l'autorité « marocaine du marché des capitaux (AMMC). »
Article 125
La loi précitée n° 44-12 est complétée par l'article 15 bis comme suit :
« Article 15 bis. – Par dérogation aux dispositions des « articles 11 à 15 de la présente loi, les informations exigées des « émetteurs des instruments financiers admis à la négociation « sur un des compartiments du marché alternatif ainsi que « les modalités de leur communication et de leur publication, « sont fixées par l'AMMC. »
TITRE XI
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORITE MAROCAINE DU MARCHE DES CAPITAUX
Article 126
Les dispositions des articles 3, 4, 8 et 9 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, promulguée par le dahir n° 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013), sont modifiées comme suit :
« Article 3. – L'AMMC est chargée...........................................
« ..............................................................des investisseurs.
« Dans ce cadre,................................du marché des capitaux, « veille à l'application......................audit marché et reconnait « l'équivalence des instruments financiers régis par un droit « étranger.
« Les critères de ladite équivalence sont fixés par « l'AMMC.
« L'AMMC assure le contrôle ....................................................
(la suite sans modification.)
« Article 4. – L'AMMC................................, notamment « celles relatives :
« - aux sociétés de bourse, aux conseillers en « investissement financier et à la société gestionnaire de la « Bourse des valeurs,................................................................
« ................................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 8. – Le président de l'AMMC.............................
« une sanction disciplinaire (mise en garde, avertissement, « ................................................................................................
(la suite sans modification.)