204 BULLETIN OFFICIEL N° 6552 – 17 joumada II 1438 (16-3-2017)
« Article 9. – Dans le cadre........................................................ « .................................................................... professionnelles. « Le président de l'AMMC .................................................... « ........................................................................ à l'article 33 « ci-dessus, le retrait d'agrément des sociétés de bourse ou la « radiation de la liste, prévus respectivement aux articles 52 « et 66 de la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, « aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement « financier, il propose ................................................................ (la suite sans modification.)
TITRE XII DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX Article 127
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée, par le dahir n° 1-07-79 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – Sont assujetties........................, désignées « ci-après : « 1. ............................................................................................ « .................................................................................................... « 8. ............................................................................................ « 9. les sociétés de bourse et les conseillers en « investissement financier ; « 10. .......................................................................................... (la suite sans modification.)
TITRE XIII DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article 128
Les personnes morales exerçant, à titre principal et habituel, l'activité de conseiller en investissement financier disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 129
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
A compter de la même date, est abrogé le dahir portant loi n°1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), relatif à la Bourse des valeurs, tel que modifié et complété. La référence audit dahir dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par celle de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Décret n° 2-17-05 du 3 joumada I 1438 (1er février 2017) approuvant la convention conclue le 15 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement par Istisna'a consenti par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet de construction des gares du train à grande vitesse Tanger - Casablanca.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 15 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie du financement par Istisna'a portant sur un montant de 101.500.000 dollars américains consenti par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet de construction des gares du train à grande vitesse Tanger - Casablanca.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada I 1438 (1er février 2017). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6550 du 10 joumada II 1438 (9 mars 2017).