1908 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) Article 3.1.2 Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 11 de la loi précitée n°26-03, la durée d'une offre publique s'entend de la période qui s'écoule entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre publique. Article 3.1.3 Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi précitée n°26-03, la période d'une offre publique s'entend de la durée qui s'écoule entre la date de publication de l'avis du dépôt du projet de l'offre et la date de publication de l'avis relatif au résultat de l'offre. Chapitre 2 Les offres publiques d'achat, d'échange et de retrait Article 3.2.1 Pendant la période de l'offre publique, les titres de la société visée ne sont pas admis aux négociations sur le carnet d'ordres de blocs. Article 3.2.2 Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 51 de la loi précitée n°26-03, si durant la durée d'une offre publique d'achat, l'initiateur achète sur le marché des titres de la société visée à un prix supérieur au prix de l'offre, cela entraîne le relèvement automatique du prix de l'offre publique d'achat jusqu'au niveau du prix d'intervention de l'initiateur sur le marché. Dans ce cas, la société gestionnaire publie par avis le nouveau prix et, le cas échéant, le nouveau calendrier. Article 3.2.3 Les sociétés de bourse doivent, après la clôture de l'offre publique d'achat et jusqu'à la publication des résultats, s'assurer que les ordres d'achat des titres de la société visée, transmis par l'initiateur, sont libellés à des prix inférieurs ou égaux au prix de l'offre. Article 3.2.4 Si l'initiateur renonce à son offre publique, dans les conditions citées à l'article 50 de la loi précitée n°26-03, il doit informer immédiatement la société gestionnaire de sa décision de renonciation. La société gestionnaire publie cette décision, sans délai, par avis. Article 3.2.5 En cas d'offre publique concurrente ou de surenchère, la société gestionnaire publie, par avis, les nouvelles conditions et les nouveaux délais fixés par ladite offre tels qu'ils lui sont communiqués par l'AMMC. Article 3.2.6 En cas d'une offre publique concurrente, les ordres déjà transmis en réponse à l'offre publique initiale doivent être renouvelés par les donneurs d'ordres, à partir de la date d'ouverture de l'offre publique concurrente. Article 3.2.7 En cas d'une surenchère, les ordres déjà transmis en réponse à l'offre publique restent valables. Article 3.2.8 Les titres présentés en réponse à l'offre publique doivent faire l'objet d'un blocage en compte par les teneurs de comptes. Article 3.2.9 La société gestionnaire assure l'allocation des titres et enregistre les transactions issues de l'offre publique à la date prévue dans le calendrier. Article 3.2.10 La livraison des titres et/ou le règlement des espèces, s'effectuent à la date prévue dans le calendrier et selon les modalités précisées dans l'avis prévu à l'article 3.4.4 du présent règlement. Chapitre 3 Les offres publiques de vente Article 3.3.1 L'initiateur peut prévoir que les ordres émis en réponse à l'offre publique de vente soient répartis par catégories différenciées, qui peuvent être déterminées en fonction de la quantité des titres demandée et de la qualité des donneurs d'ordres. La société gestionnaire fixe les modalités de centralisation des ordres et les mentions concernant chaque catégorie et en informe les membres du syndicat de placement. L'initiateur soumet à l'appréciation de la société gestionnaire les modalités selon lesquelles elle arrête l'état des ordres d'achat et répartit les titres visés par l'offre entre les donneurs d'ordres, soit selon un pourcentage uniforme, soit en réservant un traitement particulier à certaines catégories d'ordres. La société gestionnaire précise, dans l'avis prévu à l'article 3.4.4 du présent règlement, les informations relatives aux types d'ordres qui doivent lui être communiquées par les membres du syndicat de placement, compte tenu des modalités fixées conformément à l'alinéa précédent. Article 3.3.2 La société gestionnaire assure l'allocation des titres et enregistre les transactions à la date prévue dans le calendrier. Article 3.3.3 La livraison des titres et le règlement des espèces s'effectuent selon les modalités précisées dans l'avis prévu à l'article 3.4.4 du présent règlement et ce, à la date prévue dans le calendrier.