N° 6810 – 5 moharrem 1441 (5-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1907
Section 2.–Les modalités de transfert des instruments financiers entre les compartiments d'un même marché ou d'un marché à un autre
Article 2.5.4
La société gestionnaire vérifie annuellement que la condition de capitalisation boursière, prévue à l'article 2.2.2 du présent règlement, est remplie pour les titres de capital admis dans les compartiments «Principal A» ou «Principal B». Lorsque la condition précitée n'est plus remplie, ladite société procède, à son initiative, au transfert des titres de capital concernés entre les compartiments précités, en informe les émetteurs concernés et publie un avis au moins cinq (5) jours de bourse avant la date du transfert effectif.
La capitalisation boursière visée au premier alinéa ci-dessus, qui prend en compte pour chaque émetteur tous les titres de capital admis à la cote du marché principal, est calculée sur la base de la moyenne des cours de clôture enregistrés pour les quatre-vingt-dix (90) derniers jours de bourse précédant la vérification annuelle.
Article 2.5.5
Tout émetteur peut demander le transfert de ses instruments financiers vers un autre compartiment, du marché principal ou du marché alternatif, lorsque les conditions d'admission desdits instruments au compartiment de destination qui lui sont applicables sont remplies, selon le cas.
La société gestionnaire statue sur la demande de transfert au regard des conditions du compartiment de destination applicables et procède au transfert des instruments financiers selon les modalités fixées par instruction après avis de l'AMMC.
En cas de transfert des instruments financiers du marché principal au marché alternatif, l'émetteur demeure soumis aux mêmes obligations d'information auxquelles il était assujetti dans le marché principal et ce, jusqu'à la clôture de l'exercice suivant l'exercice au cours duquel le transfert a été opéré.
Section 3.- La radiation des instruments financiers
Article 2.5.6
La radiation d'un instrument financier de la cote de la Bourse des valeurs est prononcée par la société gestionnaire à sa propre initiative, à la demande de l'AMMC, ou à la demande de l'émetteur concerné et ce, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la loi précitée n°19-14.
Article 2.5.7
La société gestionnaire peut décider, à sa propre initiative, la radiation d'un instrument financier de la cote suite à un examen annuel effectué au regard des éléments prévus à l'article 19 de la loi précitée n°19-14.
La société gestionnaire établit un dossier sur chaque instrument financier susceptible d'être radié. Elle informe l'émetteur concerné de l'éventualité d'une décision de radiation et l'invite à présenter, par écrit, ses observations y afférentes dans un délai qu'elle fixe.
La société gestionnaire peut décider le maintien à la cote de l'instrument précité à condition que l'émetteur s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de régulariser, dans un délai qu'elle fixe, sa situation au regard des éléments prévus à l'article 19 précité.
Article 2.5.8
En cas de radiation d'un instrument financier, à l'initiative de la société gestionnaire, la décision de radiation est prise après avoir préalablement informé l'AMMC.
Article 2.5.9
La décision de radiation d'un instrument financier est publiée par la société gestionnaire dans un journal d'annonces légales, au plus tard, quarante-cinq (45) jours de bourse avant sa date d'effet.
Article 2.5.10
La radiation d'un titre de capital entraîne la radiation de toutes les lignes secondaires qui y sont rattachées, telles que définies à l'article 4.3.34 du présent règlement.
Article 2.5.11
Tout instrument financier radié de la cote de la Bourse des valeurs peut être inscrit au système des services de négociation pour des instruments financiers non-inscrits à la cote, prévu à l'article 5.1.2 du présent règlement, et ce après accord de l'émetteur.
TITRE III
LES OFFRES PUBLIQUES SUR LE MARCHÉ BOURSIER
Chapitre premier
Définitions
Article 3.1.1
Au sens de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier promulguée par le dahir n° 1-04-21 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont considérées comme offres publiques sur le marché boursier :
– l'offre publique d'achat telle que définie à l'article 3 de la loi précitée n°26-03 ;
– l'offre publique d'échange telle que définie à l'article 4 de la loi précitée n°26-03 ;
– l'offre publique de retrait telle que définie à l'article 6 de la loi précitée n°26-03 ;
– l'offre publique de vente telle que définie à l'article 7 de la loi précitée n°26-03.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée n°26-03, lorsque l'offre publique est mixte, c'est-à-dire comportant un règlement partiel en titres avec soultes en espèces, les règles applicables sont déterminées en fonction du caractère principal donné à l'offre par son initiateur, sous réserve de l'approbation de l'AMMC.