1334 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019)
TITRE II. INFORMATION DU PUBLIC
Article 2.1 En application des dispositions, de l'article 4 de la loi précitée n° 44-12, l'information diffusée auprès du public doit être exacte, précise et sincère.
L'information doit être accessible au public.
Chapitre I. Information réglementée
Section 1. Information périodique
Article 2.2 Pour l'application de la présente section, on entend par information périodique, les documents et informations devant faire l'objet de diffusion auprès du public selon une périodicité déterminée. Il s'agit des rapports financiers annuel et semestriel, ainsi que les indicateurs trimestriels, tels que prévus par les articles 10,11 et 12 de la loi n° 44-12 précitée.
Sous - section 1. Modalités générales
Article 2.3 En cas de changement significatif dans la physionomie d'un émetteur ou de son périmètre, une information pro forma doit être établie pour assurer la comparabilité des comptes historiques. L'information pro forma est fournie pour la dernière période couverte par les états financiers publiés comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de la période.
L'information pro forma est présentée lorsque la transaction a lieu sur l'exercice en cours. Ce dernier correspond au dernier exercice ou à la dernière période d'arrêté des comptes.
Les modalités de présentation et le contenu de l'information pro forma sont précisés à l'annexe III.2.A de la présente circulaire.
Article 2.4 Pour un émetteur dont le siège social n'est pas situé au Maroc, les comptes sociaux, certifiés par des contrôleurs de comptes acceptés par l'autorité de marché du pays du siège social peuvent être acceptés par l'AMMC, selon les modalités fixées à l'annexe III.2.B de la présente circulaire.
Article 2.5 En application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée n° 44-12, les émetteurs de titres de créance ou dont les titres de capital sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, et qui contrôlent d'autres sociétés au sens de l'article 144 de la loi précitée n° 17-95, doivent établir et faire certifier leurs comptes consolidés.
Les émetteurs nouvellement assujettis à la publication des comptes consolidés, doivent établir et publier leurs comptes consolidés au plus tard à compter de l'exercice suivant celui de l'adoption de la présente circulaire.
Article 2.6 Sous réserve de l'application de dispositions législatives qui leur sont propres, les émetteurs, non soumis aux dispositions de la loi précitée n° 17-95, ayant établi et publié des comptes annuels consolidés peuvent ne pas publier leurs comptes annuels sociaux, si ces derniers n'apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.