N° 6784 bis – 3 chaoual 1440 (7-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1335
Article 2.7 Les comptes sociaux doivent être établis et présentés, en fonction du secteur d’activité, conformément aux normes prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les comptes consolidés doivent être établis et présentés conformément aux normes en vigueur au Maroc ou aux normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Article 2.8 Dans le cas où un émetteur opte pour l’élaboration et la publication de ses comptes consolidés selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS), le choix devient définitif.
Sous - section 2. Rapport financier annuel
Article 2.9 En application des dispositions des articles 10 et 13 de la loi précitée n° 44-12, tout émetteur doit publier concomitamment, au plus tard quatre (4) mois qui suivent la clôture de chaque exercice :
- Un rapport financier annuel sur son site internet. - Un communiqué de presse dans un journal d’annonces légales contenant au minimum les bilans et comptes de produits et charges sociaux et consolidés, le cas échéant, un commentaire sur les réalisations, les rapports des contrôleurs de comptes sur les comptes sociaux et consolidés, le cas échéant, en indiquant de manière explicite le lien internet permettant d’accéder au rapport financier annuel.
Le rapport financier annuel publié, doit contenir :
a. Les comptes annuels sociaux complets accompagnés du rapport des contrôleurs des comptes , rédigé conformément aux modèles prévus aux annexes III.2.C ou III.2.E ; b. Le cas échéant, les comptes annuels consolidés complets, accompagnés du rapport des contrôleurs de comptes, rédigé conformément au modèle prévu à l’annexe III.2.D ; c. Le rapport spécial des contrôleurs de comptes sur les conventions réglementées prévu aux articles 58 et 97 de la loi n°17-95 précitée ; d. L’état des honoraires versés aux contrôleurs de comptes, établi conformément à l’annexe III.2.N e. Le rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées aux articles 142 et 155 de la loi n° 17-95 précitée; f. Le commentaire des dirigeants contenant une brève présentation de l’émetteur, les principaux faits marquants de l’exercice, les principales réalisations en termes d’activité et leurs impacts sur les comptes, et expliquant les principales variations desdits comptes ; g. Le « rapport ESG » visé à l’article 2.59 ci-dessous et dont le contenu est précisé à l’annexe III.2.M de la présente circulaire ; h. La liste des communiqués de presse publiés par l’émetteur au cours de l’exercice.
Toutefois, les émetteurs du marché alternatif peuvent :
• Publier leur rapport financier annuel dans un délai de 5 mois après la clôture de l’exercice concerné ; • Remplacer le communiqué de presse visé au premier alinéa du présent article par un communiqué de presse se limitant à annoncer la disponibilité du rapport financier annuel en indiquant de manière explicite le lien internet permettant d’y accéder ;