Décret n° 2-25-1080 du 17 mars 2026

modifiant et complétant le décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 ra

Type

Décret

Numéro

2-25-1080

Date

17 mars 2026

Traduction française

BO n° 7510 du 21 mai 2026, page 5 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7495 du 30 mars 2026, page 1 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-09-481 du 21 décembre 2009
  pris en application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le bulletin de souscription doit comporter les mentions prévues à l’annexe III.1.N de…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-09-481 du 21 décembre 2009
  pris en application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le bulletin de souscription doit comporter les mentions prévues à l’annexe III.1.N de…
• Loi n° 17-95
  
• Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
  s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
• Arrêté conjoint n° 834-26 du 20 avril 2026
  fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière conchylicole issue de…
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Arrêté n° 2561-24 du 29 octobre 2024
  portant délégation d'attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…

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