Arrêté conjoint n° 834-26 du 20 avril 2026

fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière conc

Type

Arrêté conjoint

Numéro

834-26

Date

20 avril 2026

Traduction française

BO n° 7510 du 21 mai 2026, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-1080 du 17 mars 2026
  modifiant et complétant le décret n° 2-09-481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
• Décret n° 2-09-481 du 21 décembre 2009
  pris pour l’application de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
• Loi n° 17-95
  relative aux sociétés anonymes
• Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
• Loi n° 03-12 du 17 juillet 2012
  relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
• Arrêté n° 2561-24 du 29 octobre 2024
  portant délégation d'attributions à la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et…

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