Nº 7496 – 14 chaoual 1447 (2-4-2026)
BULLETIN OFFICIEL
3. Un système de gouvernance encore inadapté pour relever le défi des PGA 3.1. Absence d’un cadre juridique spécifique et de dispositifs ciblés sur les PGA
Bien que le cadre normatif national s’appuie sur un ensemble de textes couvrant la production, le stockage, la transformation, la commercialisation et la consommation des denrées alimentaires, aucun de ces textes n’intègre, de manière explicite, une disposition consacrée à la prévention des PGA. La loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable1 énonce les principes devant orienter l’élaboration des politiques et programmes publics, notamment les principes de précaution, de prévention et de responsabilité, et définit les obligations des différents acteurs en matière de production durable, de gestion responsable et de consommation rationnelle des ressources naturelles. Toutefois, son champ d’intervention ne couvre pas les maillons de la chaîne alimentaire où se produisent les pertes et le gaspillage, et ne crée donc pas d’obligations juridiques directes en la matière. L’intégration de la lutte contre les PGA demeure ainsi tributaire d’initiatives volontaires, en l’absence d’un fondement juridique clair et contraignant. La loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques2 encadre, pour sa part, des aspects liés à la production, au conditionnement, à la transformation et à la commercialisation. Néanmoins, son champ d’application n’inclut pas explicitement les opérations susceptibles de contribuer à la réduction des pertes ou du gaspillage alimentaires. De même, la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole3 vise à faciliter et à optimiser les opérations de mise en marché des produits agricoles, notamment à travers, entre autres, l’organisation logistique et le développement des techniques de conditionnement, de stockage, de préservation de la qualité du produit. Il demeure que les outils qu’elle met à disposition, même s’ils sont de nature à réduire certaines pertes, ne constituent pas un cadre contraignant pour les agrégateurs intervenant dans les chaînes de récolte, de commercialisation ou de distribution des produits agricoles. D’autres textes législatifs traitent aussi de cette problématique sans toutefois cibler, dans leur essence ou leurs finalités, les PGA. Il en est ainsi de la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination telle que modifiée ultérieurement4, qui adopte une approche essentiellement environnementale centrée sur la classification des déchets alimentaires et leur valorisation après élimination. La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires5 se limite, quant à elle, à encadrer les procédures de traçabilité et de certification sanitaires, sans prévoir de mécanismes permettant d’identifier ou de mesurer les pertes ou le gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire. En outre, la loi n° 18-18 relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives6 exige que les dons en nature respectent les règles sanitaires en vigueur, notamment en matière de stockage, de conditionnement, de transport et de distribution, afin de garantir une consommation sans risque. Toutefois, elle n’institue aucune obligation de réaffecter les surplus alimentaires au don ou à leur redistribution par les associations caritatives. Par ailleurs, les politiques publiques afférentes, dont la stratégie " génération green 2020-2030 ", mettent l’accent sur la modernisation de l’agriculture, l’augmentation de la production et le renforcement des exportations. Cette approche soutient la croissance économique et l’emploi, mais ne prévoit aucune mesure spécifique en matière de réduction des pertes alimentaires, en particulier sur le marché intérieur. Les produits destinés à l’exportation bénéficient d’infrastructures modernes, 1 B.O. n° 6240 du 18 joumada I 1435 - 20 mars 2014 2B.O. n°6070 du 13 Ramadan 1433(2 août 2012)
3 B.O. n°6070 du 13 Ramadan 1433(2 août 2012)
4 B.O. n°5480 du 15 Kaada 1427(7 décembre 2006) 5 B.O. n°5822 du 1er Rabii II 1431 (18 mars 2010)
)2023 يناير9( 1444 جمادى اآلخرة16 بتاريخ،7159 عدد، الجريدة الرسمية6
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