Loi n° 18-18

relative à l’organisation des appels à la générosité publique et la distribution d’aides à des fins caritatives6 exige que les dons en nature respectent les règles sanitaires en vigueur, notamment en matière de stockage, de conditionnement, de transport et de distribution, afin

Type

Loi

Numéro

18-18

Traduction française

BO n° 7496 du 2 avril 2026, page 25 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7392 du 3 avril 2025, page 6 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 99-12
  portant charte nationale de l'environnement et du développement durable.
• Loi n° 03-12
  ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
• Loi n° 04-12
  ) sur l’agrégation agricole et des nouveaux textes réglementaires pris pour son application, à savoir (i) l’arrêté conjoint fixant les formes et modalités…
• Loi n° 28-00
  susvisée et les stipulations de l’Avenant n°1 au Contrat. A cet égard, le Délégant n’a pris aucune mesure pour inciter le Délégataire à honorer ses…
• Loi n° 28-07
  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;

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