1466 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Non recouvrement du produit des opérations d’abattage dans l’abattoir communal pour la période du 02/02/2012 au 21/06/2012 Le titulaire du marché de l’affermage de l’abattoir communal a procédé à l’ouverture de ce dernier et l’exercice de ses activités habituelles chaque jeudi durant la période du 02/02/2012 au 21/06/ 2012 (21 jours) en considérant qu’il s’agit, en l’occurrence, de journées exceptionnelles d’abattage. Or, ceci a été fait en l’absence de tout accord avec la commune qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, sachant que le cahier des charges n’a pas fixé les cas d’abattage exceptionnels pour lesquels l’abattoir pourra mener une activité en dehors des journées de travail stipulées dans le contrat.
En outre, la commune n’a pas réussi à recouvrer le produit de l’abattage durant la période exceptionnelle et n’a pu bénéficier d’aucun revenu. En plus, la commune ne dispose même pas d’un recensement de têtes de bétails abattues durant la même période. Le manque à gagner est estimé à 365.702,00 DH.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à l’augmentation du produit d’exploitation du Souk hebdomadaire et ses dépendances, ainsi que l’abattoir communal par la mise en place d’éléments objectifs en vue de fixer le prix estimatif comme référence ;
- Respecter des dispositions du cahier des charges relatif à l’affermage du Souk hebdomadaire et de l’abattoir communal, ainsi qu’aux différentes mesures contractuelles relatives à la gestion des biens communaux ;
- Spécifier les conditions d’exploitation de l’abattoir durant les journées exceptionnelles, et procéder au recouvrement du produit de l’exploitation de l’abattoir durant les périodes exceptionnelles d’abattage.
F. Gestion de l’urbanisme 1. Dérogations caractérisant la gestion de ce domaine Malgré que la commune dispose d’un règlement d’aménagement, la majorité des lotissements qu’a connus la commune depuis 11/05/2012 sont passés par la voie de dérogations. Ainsi, les dossiers de lotissements crées par des dérogations ayant bénéficiés des autorisations de la part de la commune sans obligation de présenter l’étude d’impact sur l’environnement (la loi n° 03-12), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
2. Non recours aux procédures juridiques en matière des infractions relatives à l’urbanisme La commune connaît plusieurs infractions à la réglementation régissant le domaine de l’urbanisme.
Elle enregistre annuellement entre 208 et 237 infractions. Toutefois, elle n’a pas pris les mesures qui s’imposent à l’encontre des contrevenants.
3. Activité non autorisée des unités de ramassage des déchets Malgré l’existence de ces entités non autorisées, la commune n’a pris aucun acte à l’encontre des exploitants des ces unités.