1465BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Non respect des clauses contractuelles relatives à l’exploitation du souk hebdomadaire et de l’abattoir ¾ Commencement de l’exploitation de l’abattoir avant l’approbation des PV de la commission d’appel d’offre En 2011 l’exploitation de l’abattoir communal à commencer avant l’approbation des services de la wilaya du grand Casablanca du PV de la commission d’appel d’offres.
¾ Non-conformité des moyens humains déclarés aux certificats de la CNSS Les différents titulaires de l’affermage du souk et de l’abattoir ont présenté des certificats fournis par la caisse nationale de sécurité sociale ne reflètent pas les moyens humains déclarés par eux ce qui contredit l’article 9 du cahier des charges et l’article 9 du contrat établi entre la commune et le titulaire.
¾ Non affichage des prix pratiqués dans le souk et l’abattoir Contrairement aux dispositions de l’article 10 du cahier des charges et l’article 9 du contrat relatif à l’exploitation du souk, et aux dispositions de l’article 20 du cahier des charges et l’article 9 du contrat d’exploitation de l’abattoir, le titulaire ne procède pas à l’affichage des prix pratiqués dans ces deux services communaux.
¾ Non respect des normes d’hygiènes dans les locaux et de l’abattoir Selon les termes du cahier des charges et du contrat relatif à l’exploitation du souk, le titulaire du marché est engagé à préserver la propreté du souk le lendemain de sa tenue mais l’état des lieux reflète la négligence à ce niveau en infraction aux clauses du contrat.
En outre, et selon les termes de l’article 20 de l’annexe du cahier des charges et l’article 8 du contrat stipulant que le titulaire du marché est engagé à préserver la propreté de l’abattoir. Or, aucun PV du contrôle effectué par la commune dans se sens n’est disponible.
L’abattoir de la commune n’est toujours pas lié aux réseaux d’eau potable. Celle utilisée parvient des puits. Cela constitue une infraction aux dispositions des articles 4 et 8 de l’arrêté communal permanant.
En plus la commune ne procède pas à l’analyse des eaux des puits par des laboratoires spécialisés.
Dans le même sens, il est à noter que le cahier des charges ne prévoit pas des clauses relatives aux conditions sanitaires, afin de mettre en application les dispositions prévues dans l’arrêté communal permanant sur le régime sanitaire, notamment, l’exigence des cartes sanitaires pour les employés.
¾ Absence de contrôle et non application des pénalités Malgré le non respect par le titulaire du marché des plusieurs engagements contractuels, les services de la commune ne procèdent pas à l’application des pénalités stipulées dans les cahiers des charges et les contrats d’exploitation à travers l’établissement des procès verbaux constants les infractions. En outre, la commune ne respecte pas les dispositions des articles 1 et 3 de l’arrêté communal permanant qui prévient la création d’une commission d’hygiène. Il est à noter que les dispositions de l’article 15 du cahier des charges fixent une pénalité de 2 % du prix global de l’exploitation du souk à appliquer à l’encontre de l’exploitant en cas de non respect des engagements contractuels. Aussi, les dispositions des articles 17 du cahier des charges et 10 du contrat d’exploitation de l’abattoir prévoient la réquisition du montant de la garantie d’un montant de 100.000,00 DH.