1464 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
réalisés en totalité ou ceux qui ont subi une augmentation dans leur quantité en contrepartie les travaux avec des prix bas n’ont pas été exécutés.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Mieux exploiter le potentiel communal en vue de programmer des projets de développement conformes aux besoins de la commune ;
- Veiller à l’élaboration des études préalables aux projets et au respect des dispositions légales et contractuelles relatives aux marchés publics.
D. Gestion du patrimoine communal 1. Non régularisation de la situation juridique des biens exploités par la commune Le sommier de consistance de la commune contient trois inscriptims concernant le titre foncier n° 21746C connu « terrain souk Assabt » et le titre foncier n° 6325C abritant sur une partie le local de la commune. Ces deux titres appartiennent au domaine de l’Etat. La troisième écriture concerne un domaine privé (un café). La commune ne dispose pas des documents juridiques de propriété.
2. Non renouvellement du contrat de location du café communal Malgré que le contrat d’exploitation du café communal ait dépassé 10 ans, la commune n’a pas pu justifier son renouvellement surtout que cela nécessite l’approbation de l’autorité de tutelle de la décision du conseil communal. Ainsi, la commune se trouve en contradiction avec les dispositions de l’article 69 de la charte communale.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller à l’assainissement de son assiette foncière et au recouvrement des droits d’exploitation des biens communaux conformément aux dispositions légales en vigueur.
E. Gestion du souk hebdomadaire et de l’abattoir 1. Fluctuation du produit de l’affermage et absence de bases objectives pour la fixation du prix estimatif Le produit de l’affermage du souk et ses dépendances a connu des fluctuations entre 2008 et 2012, le meilleur résultat enregistré était de 5.010.000,00 DH contre 3.570.000,00 DH. La commune n’a pas pu garder une cadence évolutive.
Aussi, la commune a procédé pour fixer le prix estimatif pour l’affermage du souk sur des bases non objectives. Ainsi, les bases prises en considération pour déterminer le prix estimatif de l’année 2008 n’ont pas été définies. En 2009 et 2010 le prix de l’année précédente a été pris en considération. Alors qu’au titre de l’année 2012, le prix estimatif a été fixé sur la base de la moyenne des trois dernières années. Cela dénote l’absence de critères fiables pour déterminer la valeur réelle de ce produit.
En outre, le produit de l’affermage de l’abattoir communal a enregistré une baisse sensible. En effet, ce produit a passé de 140.000,00 DH par mois (1.120.000,00 DH sur 8 mois) à 101.666,67 DH par mois (1.220.000,00 DH pour une exploitation de 12 mois) en 2012.