1463BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Recouvrement de certaines taxes locales sans base légale un montant de 5.114.366,65 DH recouvré par la commune concernant la taxe sur les opérations de construction pour les années de 1993 à 2008 a été classé « recettes accidentelles et diverses », puisque cette taxe n’a pas été prévue par l’arrêté fiscal avant son actualisation en date du 25/12/2008.
La même observation a été soulevée concernant la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal lié aux opérations de construction ainsi que la taxe sur les opérations de lotissement. En effet, l’arrêté fiscal de la commune n’a pas prévu d’article pour ce type de taxes. L’article 3 de la loi n° 39-07 a permis aux collectivités rurales de recouvrer cette taxe dans les centres délimités. Or, la commune de Sidi Hajjaj Oued Hassar ne dispose pas d’un centre délimité et pourtant elle a procédé au recouvrement, au titre de ces deux taxes, d’un montant de 2.340,00 DH et de 5.048.667,84 DH, jusqu’en 2012.
3. Absence du contrat d’assurance relatif au régisseur des recettes La commune dispose d’une régie de recette créee par décision n° F/5457 en date du 12/12/2012.
Malgré que l’article 2 de la décision de nomination du régisseur prévoit la conclusion du contrat d’assurance, ce dernier n’est toujours pas conclu.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Fournir plus d’efforts pour inciter tous les intervenants dans le domaine de recouvrement des créances publiques à organiser des compagnes afin de recouvrements;
- Respecter les dispositions juridiques relatives à la fiscalité locale, et veiller au recouvrement des taxes locales;
- Veiller à la conclusion du contrat d’assurance relatif au régisseur afin de couvrir les risques potentiels.
C. Gestion des dépenses 1. Faiblesse de l’investissement communal A l’exception du cas des chemins vicinaux, la commune a limité ses investissements aux acquisitions de voitures, engins motocycles et pompes d’eaux. Aussi, la consommation des crédits d’investissement est caractérisée par un taux faible ne dépassant pas les 27 %.
2. Défaillance de la gestion des travaux relatifs à la réalisation des pistes rurales Malgré que la durée d’exécution du marché n° 10/08 ait été fixée dans deux mois, ce dernier a été exécuté en presque cinq mois. En effet, le commencement des travaux a été ordonné en date du 26/12/2008, la réception provisoire des travaux est parvenue en 28/05/2009. Cette exécution a été marquée par des arrêts des travaux qui durent des fois plus de 40 jours.
En outre, il a été constaté que le dossier du marché ne comprend pas plusieurs documents prévus dans l’article 9 du CPS et que l’entrepreneur devait présenter dans des délais précis, il s’agit du programme des travaux, l’organisation du chantier et la présentation de la liste des engins et matériels.
Sur un autre plan, le décompte provisoire n°1 et le décompte provisoire n°2 et dernier dudit marché ont permis de relever que les quantités et la qualité des travaux effectués n’ont pas respecté le bordereau des prix estimatif. La comparaison des détailles prévus dans l’offre financière des concurrents et l’estimation de l’administration dénote une offre avec des prix élevés pour les travaux qui ont été