1462 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Sidi Hajjaj-Oued Hassar (Province de Mediouna) La commune rurale de Sidi Hajjaj Oued Hassar a été créée par le décret n°2-92-468 du 30/06/1992.
Elle relève territorialement de la Province de Mediouna et se situe au Sud-est de Casablanca. Le siège de la commune est installé au centre « Sidi Hajjaj » se situant dans le ressort territorial du Caidat de Tit Mellil.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Organisation et gestion de la commune 1. Absence de plan communal de développement Le conseil communal n’a ni examiné ni voté le plan communal de développement contrairement aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 78-00 portant charte communale.
2. Défaillance de l’organisation administrative La commune a émis des notes de services en date du 25 juin 2012 pour organiser ses services et déterminer les tâches de chaque service. Cependant, elle ne dispose pas d’un organigramme visé par l’autorité de tutelle, contrairement aux dispositions de l’article 54 bis (ajouté par la loi n° 17-08 relative à la charte communale) . Aussi, la nomination de tous les chefs de services n’est pas, non plus, soumise à l’approbation du ministre de l’intérieur, contrairement aux dispositions de l’article 15 du décret n°2-77-338 du 27/09/1977 portant statut particulier du personnel communal. Par ailleurs, la commune a chargé un seul fonctionnaire pour exécuter plusieurs tâches (ex : chargé des fonctions de responsabilité et de l’intérim dans la gestion des bureaux principal et annexes de l’état civil et en même temps de la police de construction).
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Se conformer aux dispositions de l’article 36 de la charte communale, relatives à l’adoption d’un le plan communal de développement qui permet d’établir une stratégie claire pour orienter les actions de la commune selon les priorités arrêtées et rehausser ainsi le rendement et le développement de la commune;
- Soumettre à la tutelle, pour approbation, le projet de l’organigramme de la commune et les décisions de nomination des chefs des servicesafin de fournir une stabilité aux différents services communaux.
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. Augmentation du montant des restes à recouvrer Le montant des restes à recouvrer (RAR) a enregistré un cumul considérable qui a passé de 14.888.648,71 DH en 2008 à 24.247.851,15 DH en 2012. Le taux d’augmentation du RAR a dépassé entre 2010 et 2012 successivement 15 % et 19 %. Ce montant concerne spécialement les impôts transférés.