1467BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de prendre les mesures suivantes :
- Respecter les dispositions légales régissant l’urbanisme et imposer l’élaboration des études relatives à l’impact sur l’environnement à tous les projets ayant bénéficié de dérogations;
- Prendre les mesures juridiques et légales à l’encontre des contrevenants dans le domaine de l’urbanisme ;
- Assainir légalement la situation des unités de ramassage des déchets.