1468 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de sidi hajjaj (Texte réduit) (...)
1. Organisation et gestion de la commune ¾ Absence du programme communal de développement Le conseil de la commune Sidi Hajjaj Oued Hassar a approuvé à l’unanimité lors de la session ordinaire du mois d’Avril 2010, le lancement de PCD 2011-2016.
La Commune a consulté tous les services, extérieures, (…), afin de lui faire parvenir tous les projets programmés sur son territoire, en outre elle a établi une convention avec un bureau d’études pour l’élaboration du diagnostic du PCD. Cette convention a été approuvée par le conseil communal lors de la session ordinaire d’octobre 2010. Ladite convention n’a pas pu être approuvée par la tutelle ce qui a empêché le BET de finir sa mission. La commune reprendra les travaux d’élaboration du PCD (…) conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes.
¾ Manque de l’organisation de l’administration communale La commune a établi un organigramme pour l’organisation des services communaux, selon les ressources humaines disponibles. Cet organigramme n’a pas été envoyé à l’approbation par la tutelle, et ce en attente de la publication de l’arrêté du ministère de l’intérieur tel qu’il a été stipulé dans l’article 54 bis de la charte communale.
De même les chefs de service n’ont pas été nommés conformément à l’article 15 de décret 2.77.388 du 27 Septembre 1977, vu l’absence de l’arrêté de ministre de l’intérieur organisant l’organigramme des communes.
Par ailleurs, et vu le manque de l’effectif technique pouvant intervenir en matière de contrôle de construction. La commune a été contrainte de pallier ce manque en attribuant cette fonction à un agent de l’état civil. Cependant, et après la prise de service de nouveaux fonctionnaires techniques, ce dernier a été démis de la fonction de contrôleur de construction.
2. Gestion des ressources financières de la commune ¾ Augmentation du montant du reste à recouvrer des recettes communales Cette augmentation est due d’une part, au manque du personnel du ministère des finances chargé du recouvrement des taxes transférées en faveur de la commune, et au manque du personnel de la régie communale d’autre part (deux fonctionnaires). (...) Afin de palier à cette situation, la commune appliquera la recommandation de la Cour.
¾ Recouvrement des taxes communales sans justification juridique Juste après la création de la commune Sidi Hajjaj Oued Hassar en 1992, le président du conseil communal de l’époque a recommandé le recouvrement de la taxe sur les opérations de construire non mentionnée dans l’arrêté fiscal de l’époque avant son actualisation en 2008, afin d’améliorer les recettes communales.
La taxe sur les lotissements est mentionnée dans l’arrêté fiscal de 2008 ainsi que dans l’arrêté annexe, et vu que la commune dispose d’un plan d’aménagement depuis 1997. Et que plusieurs lotissements ont