1469BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
vu le jour par voie de dérogation sans oublier ceux mentionnés dans le plan d’aménagement du centre émergent de la commune Sidi Hajjaj Oued Hassar. La commune a procédé au recouvrement de cette taxe, conformément à la réglementation en vigueur.
¾ Manque de contrat d’assurance pour le régisseur La commune a contracté une police d’assurance sous le n°020713000005 , cette police couvre les sinistres prévus comme le vol, l’incendie, l’explosion ….
3. Gestion des dépenses de la commune ¾ Insuffisance de l’investissement Le conseil communal, et depuis la création de la commune, a déployé un effort considérable dans la réalisation des projets d’infrastructure en matière d’électrification rurales, d’adduction d’eau potable et d’aménagement des pistes rurales. (…).
¾ Insuffisance dans la gestion des pistes rurales Le marché n°01/2008 relatif aux travaux d’aménagement des pistes rurales (…). Les arrêts qui ont suivi sont du aux intempéries à partir du mois de janvier jusqu’au mois de mars 2009. En suite il y a eu des arrêts pour droit de passage par les riverains, qui se sont opposés soit pour la largeur des pistes, soit pour les murs de clôtures de leurs propriétés empiétant sur la servitude des piste, (…).
Concernant l’article 9 du CPS, le planning des travaux et liste du matériel ont été joint au rapport adressé à la Cour. L’organisation et l’installation du chantier sont réceptionnées sur les lieux.
La différence décelée entre le détail estimatif et les décomptes n°1 et 2 et ce dernier est due, pour les prix des buses, à la situation topographique du terrain ou il fallait installer des buses Ø 800 à l’intersection des pistes et des routes classées, ce qui inondera les propriétés avoisinantes de ces pistes, vu cette contrainte, la nécessite du chantier a obligé le drainage de ces eaux de pluies par gravitaire.
En ce qui concerne le prix des buses (Ø 800) l’offre de l’entreprise titulaire du marché est de 1.400,00 DH (HT), qui est un prix moyen par rapport aux offres des autres concurrents, soit un total de 25.200,00 DH (HT) pour une quantité de 18 ml ceci représente 2,9 % du montant du marché.
4. Gestion du patrimoine communal ¾ Manque de régularisation juridique du patrimoine exploité par la commune Le Souk hebdomadaire « SEBT » construit sur le TF 21746/C dont la surface totale est de 19h 26a 00 ca et le siège de la commune rurale Sidi Hajjaj Oued Hassar construit sur une partie du TF 6325/C dont la surface est de 21a13ca font partie du découpage communal de 1992.
En ce qui concerne le TF 21746/C du Souk hebdomadaire SEBT, la commune a programmé un crédit de 9.630.000,00 DH pour l’acquisition du terrain, cependant les services des domaines ont refusé ce montant demandant la révision de ce prix à la hausse en insistant sur le fait que le terrain en question, a changé de Zoning sur le projet d’aménagement de Sidi Hajjaj Oued Hassar en cours d’étude ( zone villas).
A cet effet, la commune a envoyé un courrier au ministère de l’intérieur, sollicitant son intervention pour que les services des domaines puissent accepter le montant sus- mentionné. Après cette intervention les services des domaines ont demandés l’établissement technique du TF en question.