1470 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Pour le TF6325/C sur lequel est construit le siège de la commune Sidi Hajjaj Oued Hassar. Le conseil communal a programmé un crédit financier pour l’acquisition de la surface occupée, elle a mandaté un topographique pour l’établissement de toutes les études nécessaires, et demandés par les services des domaines.
¾ Manque du renouvellement du contrat de bail du café communal (…), ce contrat de bail a été renouvelé par le conseil communal de l’époque jusqu’à 1996, depuis cette date ce contrat n’a connu aucun renouvellement. Depuis lors plusieurs tentations de régularisation de la situation juridique de ce café n’ont pu aboutir à cause de l’absence de l’acte de propriété ou du don de ce terrain.
5. Gestion du Souk hebdomadaire et l’abattoir communal ¾ Fluctuation du prix de location et absence de critères pour l’estimation du prix (…) pour la location du Souk Sebt, le prix de la location de 2008 à 2012 a connu une fluctuation due à la concurrence féroce que connait cette opération. (…), le prix dépend de la conjoncture économique.
Le critère sur lequel se base la commune pour fixer un prix estimatif est celui de la moyenne des prix de recettes dans trois années précédentes.
La location de l’abattoir se fait (…) en appliquant comme prix estimatif, celui de la moyenne des recettes des trois années précédentes. (...).
¾ Non application des dispositions contractuelles relatives à l’exploitation du Souk et de l’abattoir communal • Exploitation de l’abattoir avant approbation du procès verbal de l’appel d’offres (…). La commune a pallié à ce problème en procédant à l’ouverture de plis avant la date de l’exploitation de l’abattoir en tenant compte de la durée d’approbation.
• Discordance entre l’effectif déclaré à CNSS et l’effectif réel sur le terrain La commune donne un intérêt majeur aux recettes de l’abattoir dans les délais contractuels et le respect du prix mentionnées dans l’arrêté fiscal.
• Manque de l’affichage des prix à l’intérieur du Souk et de l’abattoir L’affichage des prix se fait conformément au cahier de charge, néanmoins il fait parfois l’objet de vandalisme de la part des vagabonds errants dans le souk.
• Absence de condition sanitaire à l’intérieur du Souk et l’abattoir communal (…) une commission composée de fonctionnaires et élus communaux a constaté le non respect des dispositions du dit article et a émis des recommandations dans ce sens (ci-joint copie du PV de la dite commission). La commune ne peut appliquer les dispositions de l’arrêté communal sanitaire permanent, vu le manque de personnel sanitaire (médecin d’hygiène et agents sanitaires).
• Absence de contrôle et d’application de sanctions La commission sus mentionnée a constaté plusieurs infractions des dispositions des cahiers de charge en particulier ceux correspondants à la propreté et au nettoiement. Elle a adressé des lettres de mise en demeure aux exploitants des deux équipements. ( …). Dans le cas échéant la commune procédera à l’application de mesures coercitives à l’encontre des contrevenants.