1764 BULLETIN OFFICIEL N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018)
Décret n° 2-18-806 du 8 safar 1440 (18 octobre 2018) portant suspension de la perception des droits d’importation applicables au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 8 safar 1440 (18 octobre 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisée, la perception des droits d’importation applicables au blé tendre et ses dérivés relevant des dispositions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est suspendue et ce, du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2018.
ART. 2. – La mesure prévue à l’article premier ci-dessus s’applique sans préjudice à la clause transitoire prévue à l’article 13 du code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 safar 1440 (18 octobre 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN. Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6718 bis du 9 safar 1440 (19 octobre 2018).
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n°1283-18 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière des fruits rouges.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DE L’INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n°2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière des fruits rouges est fixé, en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière, comme suit :
• Production : 60% au moins du volume de la production nationale des fruits rouges et 60% au moins du nombre des producteurs ;
• Valorisation : 60% au moins du volume de la production nationale des fruits rouges destinée aux unités de conditionnement et/ou de transformation et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans les activités de conditionnement et/ou de transformation des fruits rouges.
ART 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 chaabane 1439 (19 avril 2018).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6719 du 12 safar 1440 (22 octobre 2018).