N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1763
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail et de l'insertion professionnelle ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile ;
– un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des Marocains résidents à l'étranger et des affaires de la migration ;
– un représentant du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– un représentant de la présidence du ministère public ;
– un représentant du Conseil national des droits de l'Homme ;
– un représentant de l'Entraide nationale ;
– un représentant de l'Etat Major de la Gendarmerie Royale ;
– un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.
La commission comprend également deux représentants des associations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection et de l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains, désignés par le Chef du gouvernement sur la base d'une liste proposée par les autorités gouvernementales concernées qu'il consulte à cet effet.
ART. 3. – Le président de la commission peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui parait utile.
Chapitre III
Les modalités de fonctionnement de la commission
ART. 4. – La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, et autant que nécessaire, sur un ordre du jour arrêté par son président. Le président adresse cet ordre du jour accompagné des documents y afférents, aux membres de la commission au moins trois (3) jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence.
ART. 5. – La commission peut créer, parmi ses membres, des groupes de travail thématiques ayant pour mission l'étude ou le suivi de certaines questions relevant de son domaine d'attributions prévu à l'article 7 de la loi susvisée n° 27-14.
ART. 6. – L'autorité gouvernementale chargée de la justice assure la fonction du secrétariat permanent de la commission. A cet effet, elle est chargée notamment des missions suivantes :
– préparer et organiser les réunions de la commission et établir ses procès-verbaux ;
– tenir, adopter et conserver les dossiers, les rapports, les documents et les archives de la commission.
Chapitre IV
Dispositions finales
ART. 7. – Sous réserve de la législation en vigueur, les administrations de l'Etat et les établissements publics sont tenus de communiquer à la commission les documents, les données, les indications et les informations nécessaires qu'ils détiennent, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de la commission.
ART. 8. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de la nomination des membres de la commission prévus à l'article 2 ci-dessus.
ART. 9. – Le ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, chargé des Marocains résidents à l'étranger et des affaires de la migration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 chaoual 1439 (6 juillet 2018)
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
MOHAMED AUAJAR.
Le ministre délégué auprès
du ministre des affaires
étrangères et de la coopération
internationale, chargé des
Marocains résidant à l'étranger
et des affaires de la migration,
ABDELKRIM BENOTIQ.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6692 du 5 kaada 1439 (19 juillet 2018).