Arrêté conjoint n° 1283-18 du 19 avril 2018

fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière des fruits rouge

Type

Arrêté conjoint

Numéro

1283-18

Date

19 avril 2018

Traduction française

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 6 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-18-806 du 18 octobre 2018
  portant suspension de la perception des droits d’importation applicables au blé tendre et ses dérivés.
• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  approuvant le code des douanes
• Loi n° 68-17 du 25 décembre 2017
  pour l’année budgétaire 2018
• Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
  portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018
• Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013
  pris pour l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques
• Loi n° 03-12 du 17 juillet 2012
  relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

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