Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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l’INTERPROLIVE, par le biais de l’Instance de conciliation de l’INTERPROLIVE, tel que prévu par son statut. En cas d’échec de la procédure de recouvrement amiable de la cotisation, le différend est porté à l’arbitrage de l’Association des Interprofessions Agricoles (COMADER). A défaut d’une solution amiable, une procédure judiciaire peut être engagée par L’INTERPROLIVE en vue de l’obtention par le tribunal compétent d’un jugement ordonnant le recouvrement du montant dû de la cotisation. ARTICLE 4 : EXTENSION DE L’ACCORD Le présent Accord, et les avenants éventuels, sont soumis à la procédure d’extension prévue à l’article 10 de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques. ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD Le présent Accord prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. ARTICLE 6 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD ETENDU Le présent Accord peut être modifié ou complété par avenant conformément aux modalités relatives à son approbation.
Signatures : Président de ladans Fédération Producteurs Le texte en langue Le arabe a été publié l’édition Nationale générale dudes « Bulletin officield’Olives » n° 7517du du Maroc 29 hija 1447 (15 juin 2026). (FENOL) Rachid BENALI
Le Président de la Fédération de Trituration des Olives et de commercialisation de l’Huile d’Olives du Maroc (FéHOM) Mohamed ELBARAKA Le Président de la Fédération des Industries de la Conserve des Produits Agricoles du Maroc (FICOPAM) Driss GUESSOUS