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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026)
4. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale à partir de cent (100) tonnes par jour : Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives. − Les unités de conserve de l’olive de table :
1. Les unités de conserve de l'olive de table ayant une capacité de conservation totale inférieure à cinq mille (5.000) tonnes par an : Cinq mille (5.000) Dirhams/an/unité de conserve de l'olive de table ; 2. Les unités de conserve de l'olive de table ayant une capacité de conservation totale à partir de cinq mille (5.000) tonnes par an : Dix mille (10.000) Dirhams/an/ unité de conserve de l'olive de table. − Les unités de traitement de grignons d’olives : Dix mille (10.000) Dirhams/an/unité
de traitement de grignons d'olives.
Les listes des unités concernées sont celles communiquées à l'INTERPROLIVE par l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits alimentaires "ONSSA". Le redevable final de la cotisation obligatoire à l'unité de transformation est l'opérateur professionnel exerçant l'activité de trituration des olives, de conservation des olives ou de traitement des grignons d'olives. ARTICLE 3 : MODALITES DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION La cotisation est payée au terme de chaque campagne oléicole, qui s’étend du premier février au 31 Janvier de l’année suivante pour les exploitations agricoles et les unités de transformations des olives. Les cotisations doivent être acquittées selon les barèmes mentionnés à l’article 2 ci-dessus. L’INTERPROLIVE est tenue de remettre un reçu de paiement des cotisations comportant notamment les informations relatives à l’identité des producteurs et des industriels, les montants de cotisations et la date de paiement. Elle doit également tenir un registre de prélèvement desdites cotisations. Le virement des montants de la cotisation donne lieu à un reçu de paiement établi par l’INTERPROLIVE et remis au professionnel concerné dans un délai n’excédant pas quatorze (14) jours à compter de la date de versement de la cotisation. Si la cotisation due n’a pu être versée à l’INTERPROLIVE à l’échéance du 30 juin de l’année suivante, L’INTERPROLIVE invite le professionnel concerné à verser ladite cotisation dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de notification. Passé ce délai, et en cas de non-versement d’une ou de plusieurs cotisations, une procédure de recouvrement amiable contre la personne morale ou physique défaillante est engagée par
INTERPROLIVE/ACCORD INTERPROFESSIONNEL