Nº 7518 – 2 moharrem 1448 (18-6-2026)
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BULLETIN OFFICIEL
Toute action, opération ou autres engagements de l’INTERPROLIVE, en relation avec ses activités et permettant le développement, la compétitivité et la durabilité de la filière oléicole ; Le règlement annuel des cotisations et contributions de l’Interprolive auprès de l’Association des Interprofessions Agricoles "COMADER" et autres associations et organisations professionnelles nationales et internationales.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Les membres signataires du présent Accord s’accordent à ce que la cotisation soit appliquée sur : • •
Les exploitations agricoles plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à vingt (20) hectares ; Les unités de transformation des olives, à savoir : 1. Les unités de trituration des olives ; 2. Les unités de conserve de l’olive de table ; 3. Les unités de traitement de grignons d’olives.
Les montants de la cotisation sont acquittés comme suit : •
Pour les exploitations agricoles : 1. Les exploitations plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à vingt (20) hectares et inférieures à cent (100) hectares : Mille (1.000) Dirhams/an/exploitation ; 2. Les exploitations plantées en olivier de superficies égales ou supérieures à cent (100) hectares et inférieures à cinq cent (500) hectares : Deux mille (2.000) Dirhams/an/exploitation ; 3. Les exploitations plantées en olivier à partir de cinq cent (500) hectares : Cinq mille (5.000) Dirhams /an/exploitation.
Les listes des exploitations agricoles concernées, redevables de cette cotisation, sont celles établies et communiquées par les services déconcentrés du Ministère chargé de l'Agriculture. Le redevable final de la cotisation obligatoire est l'exploitant agricole exerçant l'activité de production des olives. •
Pour les unités de transformation des olives :
− Les unités de trituration des olives :
1. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale inférieure à vingt (20) tonnes par jour : Mille (1.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives ; 2. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale égales ou supérieure à vingt (20) tonnes et inférieure à cinquante (50) tonnes par jour : Deux mille (2.000) Dirhams/an /unité de trituration des olives ; 3. Les unités de trituration des olives ayant une capacité de trituration totale égale ou supérieure à cinquante (50) tonnes et inférieure à cent (100) tonnes par jour : Trois mille (3.000) Dirhams/an/unité de trituration des olives ;
INTERPROLIVE/ACCORD INTERPROFESSIONNEL
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