242 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
85 Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables En ce qui concerne le principe de précaution relatif aux problématiques environnementales, la loi 17.49 portant sur l’évaluation environnementale80 qui se doit d’être appliqué dans les politiques et programmes de développement afin d’anticiper leurs impacts sur les populations. Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre No 12/99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable, vise à dépasser certaines lacunes de la loi n°03-12 sur les études d’impact environnemental, en permettant de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre des engagements du Maroc au titre des Accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable.
b. Implication des collectivités territoriales En plus de la mobilisation des départements ministériels concernés (Ministère de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Ministère du commerce et de l’industrie, Ministère de l’agriculture, etc.) et du CVE, les collectivités territoriales ont également mobilisé, chacune selon ses compétences, les moyens nécessaires pour faire face à la crise de la covid-19. Parmi les actions menées, il convient de citer :
- La mobilisation de fonds afin d’assurer l’approvisionnement en cas de pénurie en matériel d’infection et d’équipements. Dans ce cadre, les Régions du Maroc ont contribué à hauteur de 1,5 milliard de DH au compte d’affectation spéciale («Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (Covid-19)») ;
- La promotion du développement économique par les Régions, via la création d’une commission de relance économique régionale ayant pour mission, entre autres, d’alimenter le CVE national et d’étudier l’impact de la Covid-19 sur les aspects économiques au niveau régional;
- La mobilisation des bureaux communaux d’hygiène (BCH), dont la contribution a été extrêmement importante durant la crise ; Le contrôle d’approvisionnement des produits de premiere nécessité a été assuré dans le cadre d’un comité composé de services de l’ONSSA, de la santé et de la commune ;
Toutefois, il convient de noter l’absence des régions au niveau du CVE national.
Ces dernières n’ont pas été associées ni concertées lors de l’élaboration du plan de relance élaboré par le gouvernement.
80 - Bulletin Officiel n° 6908, du 13 aout 2020.
85 Les impacts sanitaires, économiques et sociaux de la pandémie de la “ Covid-19 ” et leviers d’actions envisageables En ce qui concerne le principe de précaution relatif aux problématiques environnementales, la loi 17.49 portant sur l’évaluation environnementale80 qui se doit d’être appliqué dans les politiques et programmes de développement afin d’anticiper leurs impacts sur les populations. Cette loi, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre No 12/99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable, vise à dépasser certaines lacunes de la loi n°03-12 sur les études d’impact environnemental, en permettant de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre des engagements du Maroc au titre des Accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable.
b. Implication des collectivités territoriales En plus de la mobilisation des départements ministériels concernés (Ministère de la Santé, Ministère de l’Intérieur, Ministère du commerce et de l’industrie, Ministère de l’agriculture, etc.) et du CVE, les collectivités territoriales ont également mobilisé, chacune selon ses compétences, les moyens nécessaires pour faire face à la crise de la covid-19. Parmi les actions menées, il convient de citer :
- La mobilisation de fonds afin d’assurer l’approvisionnement en cas de pénurie en matériel d’infection et d’équipements. Dans ce cadre, les Régions du Maroc ont contribué à hauteur de 1,5 milliard de DH au compte d’affectation spéciale («Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus (Covid-19)») ;
- La promotion du développement économique par les Régions, via la création d’une commission de relance économique régionale ayant pour mission, entre autres, d’alimenter le CVE national et d’étudier l’impact de la Covid-19 sur les aspects économiques au niveau régional;
- La mobilisation des bureaux communaux d’hygiène (BCH), dont la contribution a été extrêmement importante durant la crise ; Le contrôle d’approvisionnement des produits de premiere nécessité a été assuré dans le cadre d’un comité composé de services de l’ONSSA, de la santé et de la commune ;
Toutefois, il convient de noter l’absence des régions au niveau du CVE national.
Ces dernières n’ont pas été associées ni concertées lors de l’élaboration du plan de relance élaboré par le gouvernement.
80 - Bulletin Officiel n° 6908, du 13 aout 2020.
la loi n° 17-49 n° 12-99 - Le contrôle d’approvisionnement des produits de première nécessité a été assuré dans le cadre d’un comité composé de services de l’ONSSA, de la santé et de la commune ;