N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1416
Evolution des dépenses de la dette publique entre 2004 et 2010 (En MDH) 2010200920082007200620052004 36 147,8756 269,5846 984,4360 801,5544 290,8139 566,1040 623,88 Dépenses de la dette 218 068,84244 369,08223 631,08200 270,27171 389,06171 704,49142 840,65 Total des dépenses du budget général 16,58%23,03%21,01%30,36%25,84%23,04%28,44% Taux des dépenses de la dette par rapport au total du budget général Source : Comptes généraux du Royaume entre 2004-2010 Les dépenses de la dette publique réalisées se répartissent entre la dette publique extérieure et la dette publique intérieure comme suit :
Répartition des dépenses de la dette publique (En MDH) (%)total Taux de réalisation Dette intérieure Taux de réalisation Dette extérieure Composantes de la dette 52,9719 149,0491,80%14 385,01101,67%4 764,03 Consommation de la dette publique 47,0316 998,8397,71%15 245,9376,90%1 752,90 Dépenses des intérêts et dettes 100,0036 147,8794,75%29 630,9493,57%6 516,93total Source : la loi de finances et le compte général du Royaume au titre de l’exercice 2010 2. Les comptes spéciaux du Trésor Dans le cadre de l’exécution des dispositions de la loi de finances 2010, il a été procédé à la suppression du compte « Participation de l’Etat dans diverses sociétés » et ce, dans l’objectif de la régularisation du classement erroné de ce compte au niveau de la catégorie des comptes des dépenses sur dotations. En effet, en se référant à la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, il a été décidé la suppression des comptes spéciaux du Trésor de la catégorie six relative aux comptes d’investissement financier dont appartient le compte participation de l’Etat dans diverses sociétés et qui était prévue dans la loi organique de 1970.
Cette modification a nécessité le reclassement des comptes inscrits dans cette catégorie, et notamment le compte n° 3.6.13.01 intitulé participation de l’Etat dans diverses sociétés. Cette opération de reclassement du compte a été faite conformément à la loi de finances n°99-26 de l’année budgétaire 1999-2000 à partir du 1er juillet 1999 dans la catégorie des dépenses sur dotations, sachant que les opérations imputées dans ces comptes ne constituent en aucun cas des dépenses sur dotations, mais plutôt des comptes pour le suivi du portefeuille des participations de l’Etat dans les différents sociétés.
Selon les dispositions de l’article 18 de la loi de finances de l’année 2010, il a été procédé à la suppression du compte « Participation de l’Etat dans diverses sociétés » et le transfert du reliquat de ce compte arrêté au 31 décembre 2009 d’un montant de 5.547,54 MDH au budget général (ministère des finances). A ce niveau, il y a lieu de signaler qu’il ne s’agit nullement de recettes, mais plutôt de participations publiques qui n’ont pas été cédées en 2010.
Avec la suppression de ce compte spécial du Trésor, il ne sera possible de faire le suivi des participations de l’Etat d’une manière exhaustive et précise qu’à travers les deux comptes n° 40-01 et n° 40-02 créées au niveau de la comptabilité générale du Trésor, ce qui va rendre difficile le suivi du portefeuille des participations de l’Etat et notamment au moment de la préparation des budgets.
¾ Les ressources Le montant global des ressources relatives aux comptes spéciaux se sont établis en 2010 à 57.139,16 MDH, alors que les prévisions ont été fixées à près de 45.723,95 MDH, soit un taux de recouvrement de 124,97 %.