N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1417
Il convient de constater, d’un côté, que les comptes d’affectation spéciale représentent globalement 81,34% du total des recettes recouvrées au profit des comptes spéciaux du Trésor. Les recettes relatives au compte «Part des collectivités locales dans le produit de la TVA » constituent en 2010 une part de 41,88% de ces recettes, contre 32,27% au titre de l’exercice précédent, suivies des recettes du compte «Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques » avec 8,30%, le compte « Fonds spécial routier » avec 6,38% et le compte « Fonds de développent agricole» avec 5,41%.
De l’autre côté, les recettes relatives aux comptes de dépenses sur dotations représentent en 2010 près de 18,02% du montant global des comptes spéciaux du Trésor. Parmi ces recettes, celles relatives au compte « acquisition et réparation des matériels des forces armées royales » constituent 87,67%. Les recettes affectées au compte « Fonds de la direction générale des études et de la documentation » constituent 10,15%.
¾ Les dépenses Les dépenses ordonnancées dans le cadre des comptes spéciaux du Trésor ont atteint un montant de 57.070,24 MDH contre des prévisions d’un montant de 45.764,44 MDH. Ainsi, les crédits ouverts initialement ont été modifiés au moyen de relèvement des plafonds des charges des CST pour atteindre le montant de 101.648,04 MDH, soit une hausse 122%.
Les charges au titre des comptes d’affectation spéciale (CAS) constituent 77,21% du total des dépenses effectives des comptes spéciaux du Trésor ,et la part des charges relatives au compte « Part des collectivités locales dans le produit de la TVA » représente 42,55% du total des charges de cette catégorie, suivi du compte « Fonds spécial pour le financement des programmes socioéconomiques » avec 8,30%.
Quant aux charges des comptes de dépenses sur dotation (CDD), elles ont représenté 22,63% du total des dépenses des CST. Parmi les comptes CDD, ceux relatifs à l’«acquisition et réparation du matériel des forces armées royales » et le « Fonds de l’administration générale d’études et de la documentation » représentent respectivement 89,04% et 9,45%.
Il convient de signaler, que les modifications de crédits des comptes spéciaux du Trésor a eu lieu par le biais de relèvement du plafond de charges suite aux décisions du ministre chargé des finances dont le nombre s’élève à 91 décisions au titre de l’année 2010, d’un montant total de 55.883,60 MDH. D’après la comparaison des montants engagés au niveau des CST avec les crédits ouverts initialement par la loi de finances 2010, il s’avère clairement que plus de 24.235,55 MDH de crédits ont été programmés par voie réglementaire.
L’opération de relèvement du plafond des charges des comptes spéciaux du Trésor se fait par des fonds en provenance du budget général ou des établissements publics ou du solde disponible de l’excédent des recettes des années précédentes par rapport aux paiements effectifs relatifs aux comptes concernés, et qui ont atteint au début de 2010 plus de 67 milliards de dirhams.
Certains comptes spéciaux ont enregistré des augmentations importantes qui ont atteint, dans certains cas, plus de 10 fois les crédits autorisés dans la loi de finances.
D’autres comptes ne disposaient pas de crédits lors de la mise en œuvre de la loi de finances et ont été dotés avec des montants importants en cours de l’année. Le tableau ci-après illustre ces cas :
CST sans crédits initiaux et bénéficiant de crédits en cours de l’année budgétaire (En MDH) Les comptes spéciaux du Trésor Les crédits initiaux Modification des crédits Fonds spécial pour le financement des programmes socioéconomiques 0,00 6 875,69 Fonds de Développement Energétique 0,00 4 127,52 Fonds de l’administration générale d’études et de la documentation 0,00 1 045,00 Fonds de participation des forces armées royales dans des missions de paix 0,00 507,95 Fonds de développement des investissements 0,00 474,69 Fonds de soutien au profit de la gendarmerie royale 0,00 135,42 Source : Loi de finances et Compte général du Royaume au titre de l’année 2010