Loi n° 99-26

de l’année budgétaire 1999-2000 à partir du 1er juillet 1999 dans la catégorie des dépenses sur dotations, sachant que les opérations imputées dans ces comptes ne constituent en aucun cas des dépenses sur dotations, mais plutôt des comptes pour le suivi du portefeuille des parti

Type: Loi
Numéro: 99-26
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 288 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 288

loi de finances n°99-26 de l’année budgétaire 1999-2000 à partir du 1er juillet 1999 dans la catégorie des dépenses sur dotations, sachant que les opérations imputées dans ces comptes ne constituent en aucun cas des dépenses sur dotations, mais plutôt des comptes pour le suivi du portefeuille des parti

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Textes cités avec cet acte

Loi organique n° 7-98
relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;

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