N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1215
x Clôture des opérations de partenariat ¾ Non-respect des dispositions légales relatives aux restitutions Malgré le déblocage total des subventions prévues (plus de 300 opérations pour un montant cumulé de plus de 3,7 MMDH), aucune opération financée par le FSHIU depuis sa création n’a fait l’objet de l’établissement formel d’un bilan de clôture faisant état des excédents ou des déficits définitifs de financement. Ce fait est le résultat de la non application des dispositions de l’article 24 de la loi de finance de l’année 2002, instituant le FSHIU, qui prévoit que les restitutions au titre des contributions de l’Etat versées par le Fonds et non utilisées constituent des recettes pour le Fonds. Une seule opération dite Annakhil 3, relative au traitement des constructions menaçant ruine à la ville d’Azrou, a fait l’objet d’un bilan ayant abouti à un solde positif de 5,9 MDH. Il est à rappeler que ledit solde a été découvert aléatoirement à l’occasion d’une demande de financement d’une deuxième tranche de l’opération en question et que la convention pour la restitution n’est pas encore mise en application à fin décembre 2013.
Sachant que les financements revêtent un caractère estimatif et que des excédents sont constatés à l’occasion de demandes d’engagements complémentaires, l’établissement des bilans pour toutes les opérations est de nature à déboucher sur des soldes excédentaires que seuls lesdits bilans permettent d’arrêter.
¾ Clôture provisoire entachée d’irrégularités La dernière tentative de clôture provisoire d’opérations date de 2008 où une convention entre le HAO et le Ministère pour la clôture de 117 opérations a été établie. Cette clôture s’est faite globalement avec compensation entre les soldes des opérations excédentaires et déficitaires. Cette compensation n’est pas conforme à la réglementation en vigueur de plusieurs points de vue.
En effet, la prise en charge des soldes déficitaires des opérations n’est pas prévue dans les conventions initiales de financement. Celles-ci considèrent que les subventions accordées aux programmes sont des plafonds et tout excédent doit être reversé au FSH ou reprogrammé dans le cadre de nouvelles conventions.
De même, la couverture des déficits par les excédents n’est pas conforme au principe budgétaire de la non compensation entre les recettes et les dépenses consacré par l’article 9 de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances.
En plus, cette compensation enfreint les règles de la comptabilité publique prévues par le décret royal n° 2.330.66 du 10 moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de comptabilité publique notamment son article 21 disposant qu’il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
¾ Des subventions débloquées et non utilisées Plusieurs subventions débloquées n’ont pas été utilisées soit en partie soit en totalité. Selon les informations communiquées par le HAO, de telles subventions s’élèvent à 34,848 MDH. Les raisons avancées par le HAO, pour expliquer cette situation, concernent la persistance de problèmes fonciers, l’attente de la communication de la liste des bénéficiaires par les autorités locales ou encore l’attente de transfert de solde à une autre opération.
Toutefois, il est à souligner que l’estimation de l’importance de ces subventions débloquées et non utilisées n’a pas pu être appréhendée d’une manière précise à cause de la non communication par le HAO des dossiers d’un échantillon d’opérations subventionnées par le Fonds.
x Audit et évaluation des opérations Mis à part des marchés relatifs aux opérations en maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD), les programmes financés par le Fonds n’ont fait l’objet d’aucun audit ou de contrôle de la part du Ministère ou du HAO et l’activité de l’Inspection générale du Ministère relative à la gestion du Fonds reste particulièrement faible.
Selon les responsables du Ministère, cette carence est due au manque de moyens humains et matériels.
Par ailleurs, bien que son règlement propre des marchés exige l’audit de ceux dépassant le seuil de 5 MDH (article 19), le HAO ne procède pas à l’audit des projets du Fonds qui lui sont confiés, et ce quels que soient leurs montants (exception faits des marchés des projets en MOD). Les responsables du HAO expliquent ce constat par le fait que les conventions des programmes ne prévoient pas d’audit. En