N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1216
outre, le comité d’audit du HAO considère que les projets subventionnés par le Fonds, de par leur nature, ne comportent pas de risques pour le HAO qui pourraient justifier un audit.
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’Habitat et de la politique de la ville et au Holding d’aménagement Al Omrane de :
- procéder à l’établissement systématique des bilans de clôture de toutes les opérations achevées conformément à la comptabilité publique et aux conventions régissant ces opérations ;
- instaurer une procédure formalisée d’audit et de contrôle des projets financés par le Fonds.
4. Gestion des recettes et des dépenses du Fonds L’examen de la gestion des recettes et des dépenses du Fonds a révélé les observations suivantes :
¾ Des flux financiers croisés incompatibles avec la nature du Fonds Malgré la nature du Fonds qui se fonde, en tant que compte d’affectation spécial, sur l’affectation d’une recette à une mission (dépense) bien déterminée, il a été constaté des flux financiers vers d’autres budgets qui ne concordent pas avec cette nature. A ce titre, il y a lieu de souligner les cas suivants :
- Des flux financiers croisés entre le budget général de l’Etat (BGE) et le Fonds. Or, la dotation du BGE, plus particulièrement le chapitre des charges communes (220 MDH en 2009), à partir des fonds du FSHIU n’est pas justifiée car celui-ci n’a pas pour mission de financer des activités du BGE ;
- Des flux financiers croisés entre le budget du Ministère et celui du Fonds. En effet, le Ministère procède à des virements en fin d’année de ses crédits non consommés, en même temps que le Fonds finance plusieurs activités du Ministère (communications, matériel, etc).
- Un versement au Fonds spécial routier, qui est un compte d’affectation spéciale, (17 MDH en décembre 2008) notamment. Or, ce compte a ses propres recettes affectées à la réalisation de ses missions.
Ces flux ne favorisent pas la transparence de la gestion du Fonds et ne contribuent pas à sa focalisation sur sa mission.
¾ Insuffisances générales dans le suivi des recettes La gestion des recettes du FSHIU est caractérisée par plusieurs insuffisances dont le défaut de maîtrise et de suivi de leur recouvrement. En effet, la Direction de l’habitat social (DHS) chargée de la gestion des recettes du FSH, ne dispose pas des pièces de recettes, notamment, celles relatives à la taxe sur le ciment, au remboursement des avances effectuées par les particuliers et aux versements d’Al Omrane au titre de régularisation foncière. En outre, et à l’exception des avances accordées pour aménagement et équipement des terrains au Holding Al Omrane, la DHS, ne dispose d’aucune donnée concernant les restes à recouvrer du FSHIU. Par ailleurs, les recettes ont été versées dans le FSHIU, par la Trésorerie Générale du Royaume sans ventilation par nature de recette entre 2002 et 2006. Cette situation ne permet de préciser la part de chaque recette dans le total des recettes qu’à partir de 2007. Néanmoins, il convient de signaler que la taxe sur le ciment constitue la recette la plus importante, soit 88% du total des recettes réalisées depuis 2002.
¾ Défaut de suivi des remboursements des avances L’article 35 de la loi des finances de 2004 a prévu des avances remboursables accordées dans le cadre de conventions à des opérateurs pour l’équipement et l’aménagement des terrains. Le montant total de ces avances a été de 725,8 MDH entre 2004 et 2010. Toutefois, aucun suivi n’est réservé aux avances échues en vue de procéder à leur recouvrement.
La situation des remboursements retrace un montant de 309 MDH remboursés, soit 42,5% des avances accordées et un reliquat à recouvrer qui s’élève à 416,8 MDH au 31/12/2013. De même, l’échéancier de remboursement convenu, n’a pas été respecté par les opérateurs bénéficiaires de ces avances tout en sachant que la majorité des déblocages ont eu lieu entre 2004 et 2008 et que toutes les avances sont arrivées à échéance. A titre d’exemple, le HAO et ses filiales ont bénéficié de 714,8 MDH entre 2004 et