N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1217
2010 pour l’équipement et l’aménagement des terrains. Toutefois, seulement 309 MDH de ces avances ont été remboursées au Fonds à fin décembre 2013.
¾ Imputation des dépenses du Ministère sur le FSH Plusieurs dépenses relatives à l’acquisition du matériel et fournitures informatiques et du mobilier de bureau et des dépenses relatives à des études, ont été imputées sur le Fonds entre 2005 et 2011. Ces dépenses souvent imputées sur le paragraphe soutien à l’investissement totalisent un montant de 25,04 MDH sur la période précitée. Sur ce total, il y a lieu d’évoquer les dépenses les plus importantes en termes de valeur financière, notamment le paiement de l’étude prospective de l’évolution de l’immobilier résidentiel à l’horizon 2020 pour une montant de 6.000.000 DH et l’engagement de l’étude relative à l’élaboration du code de la construction pour un coût de 3.984.960,00 DH dont un montant de 1.330.650,00 DH a été payé (reste à payer d’un montant de 2.654.400,00 DH). Aussi, la fourniture de mobilier et matériel de bureau acquis entre 2006 et 2008 pour un montant de 5 MDH, ont également bénéficié à l’ensemble des directions du Ministère.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les deux études précitées ainsi que les virements faits au HAO pour le financement des actions de soutien ou de communication et d’accompagnement social des projets de l’habitat insalubre, totalisent un montant de 12 MDH soit 60% des dépenses imputées sur la rubrique «soutien à l’investissement».
La Cour des comptes recommande au Ministère de l’Habitat et de la politique de la ville :
- de procéder au contrôle du recouvrement et au suivi de la taxe sur le ciment conformément aux dispositions de la loi des finances de 2002 ;
- d’exiger la restitution des avances échues accordées au HAO ;
- de ne pas imputer au Fonds des charges qui relèvent du budget général du Ministère ou des organismes sous sa tutelle.
II. Réponse du Ministre de l’habitat et de la politique de la ville (Texte intégral) 1. Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes Le MHPV a adopté depuis 2011, dans le cadre de ses programmes subventionnés, des modèles de conventions précisant de manière plus détaillée les conditions de financement et de réalisation. Aussi des articles ont été intégrés à ces conventions en vue de permettre au MHPV d’apprécier la consistance des projets, les indicateurs d’évaluation et de suivi et les modalités de déblocage des crédits alloués.
A titre de comparaison, plusieurs programmes de restructuration engagés avant 2011, n’apportent aucune précision par rapport à la nature des travaux, à leurs quantités, aux quartiers objets de l’intervention. Ce qui ne permet pas d’établir des évaluations par rapport aux objectifs attendus.
2. Missions, résultats et impacts a. Financement des projets ¾ Dépendance des projets de l'octroi des subventions du Fonds Le FSHIU contribue généralement en tant que levier dans la réalisation des projets en partenariat avec d’autres acteurs.
En effet, l’analyse des données des conventions de financement ne permet pas de dégager les contributions financières des autres partenaires étant donné que ces conventions ne concernent que les programmes d’intervention financés par le MHPV.
¾ Risque d'insoutenabilité du rythme des engagements Le surengagement est dû à plusieurs paramètres dont notamment :
- Les retards dans l’exécution des programmes conventionnés, ont entrainé des reports de crédits qui se sont accumulés au fil des années, engendrant un glissement progressif des engagements financiers ;