N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1218
- Les déficits enregistrés au niveau des territoires en matière d’habitat nécessitant des programmes d’intervention ;
- L’élargissement de la mission du fonds vers le financement de l’intégration urbaine dans le cadre de la politique de la ville inscrite comme un nouveau chantier phare de la politique sectorielle déclinée au niveau du programme gouvernemental.
¾ Retards importants dans le déblocage des subventions Il est à rappeler que la subvention dédiée aux opérations, notamment les opérations de recasement, a toujours conçue comme étant une subvention d’équilibre.
Le déblocage des fonds est effectué selon les termes des conventions, en fonction de l’état d’avancement et du besoin de financement des projets sur la base d’un extrait de compte certifié par le Directeur Général de l’entité chargée de la réalisation des projets. Les données transcrites dans cet extrait concernent les marchés engagés, les entreprises adjudicataires, les paiements et les instances de paiement, ainsi que les travaux exécutés non encore facturés, et ce pour éviter tout retard pouvant nuire à l’avancement du projet, est avoir des conséquences négatives sur l’opérateur, les bénéficiaires et les entreprises de travaux.
Par ailleurs, il est à préciser que pour les opérations en échec, le déblocage des fonds est arrêté une fois l’échec constaté.
Ce qui est appelé retard dans les déblocages des subventions FSHIU, est en fait un décalage entre l’échéancier prévisionnel des emplois des ressources financières et l’avancement réel des programmes engagés. Cet état de fait est lié essentiellement à des facteurs exogènes, notamment les difficultés de mobilisation du foncier identifié, d’obtention des autorisations nécessaires pour le démarrage des travaux, l’occupation du foncier mobilisé, la difficulté liée à l’établissement des listes des attributaires et la non adhésion des populations cibles.
Le décalage entre les échéanciers prévisionnels et réels, induit essentiellement des reports de crédits et des engagements supplémentaires.
b. Résultats et impacts ¾ Des disparités interrégionales importantes dans l'octroi des subventions Le calcul de la part du FSHIU accordée par bénéficiaires et sa répartition régional doit être relativisé, et ce pour les raisons suivantes :
- Redondance des quartiers bénéficiant de plusieurs interventions. Ce qui ramène à comptabiliser les ménages bénéficiaires plus d’une fois (programmes conventionnés en tranche).
- Le nombre de ménages cibles concernés par des programmes de mise à niveau des villes et centres est donnée à titre indicatif et peut concerner dans certains cas toute la ville ou le centre (ménages bénéficiaires directement et indirectement).
- Cette analyse n’est valable que dans le cas des programmes « Villes Sans Bidonvilles » et « le Traitement de l’Habitat Menaçant Ruine » du fait que les ménages bénéficient en principe une seule et unique fois (le glissement de programmes est une autre problématique).
Aussi, il est suggéré que l’analyse des parts des bénéficiaires par région soit effectuée en mesurant l’impact des programme de restructuration sur les conditions d’habiter des populations cibles.
Le chiffre des ménages ayant bénéficié du FSHIU entre 2002 et 2013 est sous-estimé (1.247.000 bénéficiaires), étant donné que le programme VSB, à lui seul, a amélioré les conditions d’habiter de plus de 1.150.000 individus ¾ Glissement dans les programmes sociaux Dans l’analyse des données relatives au taux de glissement, Il est primordial de distinguer entre le glissement " positif ", ou le bénéficiaire cède le lot ou le logement qui lui a été attribué pour acquérir un autre logement "réglementaire" et améliorer ses conditions de vie. Le glissement "négatif" est constaté quand le bénéficiaire cède le lot ou le logement qui lui a été attribué, pour se réinstaller dans de l’habitat insalubre. Cependant les chiffres disponibles ne font pas la distinction entre ces deux cas, ce qui rend difficile la mesure de cet indicateur. Le MHPV compte mettre en place en collaboration avec tous les