N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1219
partenaires concernés une base de données globale intégrant les listes de tous les bénéficiaires des projets subventionnés.
¾ Dotation des fonds de garantie de crédits au logement Plusieurs réunions ont été tenues avec les professionnels des banques pour les inciter à adhérer davantage et activement à la mise en œuvre de cet instrument.
3. Planification, mise en œuvre et partenariat Le MHPV dispose d’un projet de manuel de procédures pour la gestion du FSHIU qui précise les modalités d’attribution des subventions et qui sera amélioré par d’autres mesures notamment à travers Une nouvelle forme de partenariat qui est en cours d’institution entre le MHPV et le HAO visant la mise en place d’une nouvelle démarche d’accompagnement des projets bénéficiant des ressources financières du MHPV et qui sera formalisée au niveau d’une convention définissant les modalités de gestion, de suivi et d’audit de ces projets et précisant le rôle de chaque partie.
a. Planification et mise en œuvre ¾ Absence de stratégies et de plans d'action Les interventions du Fonds ont pour référentiel :
- Les orientations royales contenues dans les discours et les directives afférentes au secteur de l’habitat et de la politique de la ville ;
- Les déclarations et programmes gouvernementaux successifs ;
- La politique sectorielle en matière d’habitat et de la politique de la ville fixant les objectifs stratégiques à atteindre en matière de lutte contre l’habitat insalubre sous toutes ses formes et la mise en œuvre des actions propres à la politique de la ville ;
- Les Plans d’action annuels du ministère déclinés à l’occasion de l’établissement des lois des finances et présentés au parlement.
¾ Non prise en compte d'importants paramètres Pour pallier aux décalages constatés entre la planification et la réalisation, le GAO a mis en place depuis Avril 2011 une nouvelle politique de lancement des projets harmonisée à l’ensemble des filiales et qui exige la maîtrise au préalable des pré- requis administratifs, financiers, techniques et commerciaux.
Dans ce cadre, les montages technico financiers ont été harmonisés en tenant compte de l’ensemble des paramètres essentiels, y compris la TVA.
Le traitement fiscal des opérations du HAO diffère selon la nature des projets.
- Projets de lotissement (quasi-totalité de l’activité du HAO) : Les opérations de lotissement sont exonérées de la TVA dans la mesure où les ventes concernant les opérations de lotissement ne sont pas taxées. De ce fait, aucun écart ne subsiste entre la TVA collectée et la TVA à payer.
- Les projets en MOD : quel que soit leur nature (lotissements, constructions ou autres), ces projets ne sont pas la propriété du HAO. Les dépenses et les recettes sont comptabilisées TTC. La TVA collectée et récupérable n’existent pas puisque ces types d’opération sont assujettis au niveau du mandant.
- Les projets des logements à faible valeur immobilière sont exonérés de la TVA avec droit à déduction. Les dépenses relatives à ces projets sont comptabilisées hors taxes et la TVA déductible payé aux fournisseurs est remboursée par l’Administration fiscale.
- Les projets des logements sociaux et promotionnels sont soumis à la TVA avec droit de récupération. Ainsi, les dépenses et les recettes sont comptabilisées hors taxes.
¾ Recours fréquent aux subventions complémentaires et aux redéploiements Pour instruire une demande de subvention, les services du MHPV sollicitent les bilans physiques et financiers des programmes antérieurement engagés dans la localité objet de la demande. Ces bilans, établis par l’opérateur, révèlent dans certains cas des excédents financiers à restituer au FSHIU, le cas de l’opération Ennakhil 3 constitue une première dans l’opération que compte mener le MHPV pour restituer