N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1220
les soldes excédentaires des programmes achevés. A signaler que la convention de restitution des 5,9 MDH de l’opération Ennakhil 3 est visée par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Le traitement des demandes de financement s’effectue en fonction des critères suivants :
- Priorités données systématiquement aux programmes VSB et HMR ;
- La consistance du projet et la pertinence des dossiers de financement présentés ;
- Les territoires n’ayant pas fait l’objet d’intervention antérieure sont traités en priorités ;
- Le caractère spécifique de la demande (projet stratégique lié à des visites royales, projet particulier sollicitant une urgence d’intervention..) ;
Le manuel de procédures fixe, par type de programme, les pièces à fournir pour constituer le dossier de financement, y compris les programmes de restructuration.
Les montages financiers des programmes soumis au financement du MHPV sont établis par l’opérateur en concertation avec les services extérieurs du MHPV qui disposent des données de base pour monter le projet. En effet le montage est basé sur trois principaux chiffres :
- Le nombre des ménages cibles (liste établi par les autorités locales) ;
- L’assiette foncière du projet ;
- Le coût du projet et les sources de financement.
Ces données et d’autres documents (voir manuel) sont demandées par la DH pour instruire les demandes de financement et procéder à la validation du montage technico-financier.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que les montages au stade de conventionnement, ne sont que provisoires et les coûts peuvent être revus en fonction des marchés adjugés.
Les conventions de financement permettent de procéder à des avenants dans le cas où les programmes subissent des changements dans ses différents aspects, dans ce cadre, le MHPV accorde des rallonges budgétaires aux programmes conventionnés, notamment le VSB et ce pour répondre aux besoins de résorption des ménages additionnels suite à des mises à jour des données de recensement ou après changement des modes de résorption. Ces avenants sont instruits selon les procédures décrites dans le manuel de procédures.
¾ Absence d'un système d'information pour l'évaluation et le suivi des projets Une base de données est opérationnelle au niveau de la direction de l’habitat pour assurer le suivi de l’ensemble des conventionnements effectués par le MHPV. Cette base de données peut éventuellement servir comme plateforme pour la mise en place d’un système d’information plus global à ce sujet partagé entre les différents acteurs.
b. Clôture, audit et évaluation des projets x Clôture des opérations de partenariat ¾ Non-respect des dispositions légales relatives aux restitutions On ne peut établir le bilan de clôture d’une convention que lorsque les travaux relatifs à tous les projets liés à ladite convention sont achevés, la subvention totalement débloquée et les recettes entièrement encaissées comme stipulés dans la plupart des conventions de financement. C’est dans ce cadre, qu’une convention de clôture a été établie en 2007 avec le MHPV et le MEF pour 115 opérations. Les partenaires ont convenu de redéployer les excédents des opérations bénéficiaires sur les opérations déficitaires. Dans ce cadre, un complément de 32 Millions dirhams a dû être débloqué compte tenu des dépassements justifiés sur certains projets.
La nouvelle procédure définissant les modalités de conduite des projets subventionnés en cours de validation définit les modalités de clôture des projets subventionnés et le sort du résultat, notamment des excédents éventuels constatés.