N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1221
¾ Des subventions débloquées et non utilisées Un tableau transmis à la mission CC par mail en date du 20 Mars 2014 précise les causes du non utilisation de la subvention débloquée.
x Audit et évaluation des opérations Le MHPV conscient de l’importance de cette mission et des moyens humains et logistiques qu’elle nécessite, a mis en place dans le cadre de la mise en œuvre de son organigramme, une division dédiée à l’audit et l’évaluation des projets bénéficiant des ressources du ministère (BGE et FSHIU). En plus des missions d’audit qui seront annuellement arrêtés par l’Inspection Générale du Ministère.
Le Groupe Al Omrane dispose de son propre Règlement de marché. Ce dernier et dans son article 93 exige l'audit obligatoire de tous les marchés dépassant 5 MDH. L'article 93 est bien respecté par la Direction de l'audit interne et tous les marchés dépassant 5MDH sont audités sans faire la distinction entre les marchés qui relèvent d'opérations financées par le FSH et le reste des marchés.
L’audit des marchés est un thème qui fait partie intégrante du plan d’audit interne de la DAI. Ce plan est validé avec le management du HAO et également lors des différentes réunions des comités d’audit des filiales et du HAO.
Rappelons que l’audit des marchés, tel qu’il est réalisé par le HAO, ne fait pas de distinction entre les marchés relevant d'opérations propres et ceux en MOD. En effet, l’audit se pratique conformément à l’article 93 du règlement du groupe, et qui rend obligatoire l’audit de l’exhaustivité des marchés dont le montant est supérieur à 5MDh et qui peut porter sur la préparation, la passation et l’exécution des marchés. A ce niveau, et à titre d'indication, en 2013 le HAO a audité 211 marchés (HAO et filiales) réceptionnés définitivement, pour une valeur globale de 3395,73 MDH.
Par ailleurs, la DAI a audité par échantillonnage les marchés dont le montant est inférieur à 5MDH, les marchés d’achèvement, les bons de commande, les appels d’offres lancés en 2013, les marchés ayant une réception provisoire de plus d’une année et les conventions lancés en 2012 et 2013. Le nombre total de contrats et marchés audités s’élève à 297 pour une valeur globale de 1858,15 MDH.
Nous précisons également que l’article 19 signalé dans le rapport de la cour des comptes concerne le règlement de la consultation et par conséquent cet article ne fait pas référence à l’obligation d’audit des marchés.
4. Gestion des recettes et des dépenses du fonds ¾ Des flux financiers croisés incompatibles avec la nature du Fonds En effet, le ministère avait procédé à des flux financiers croisés notamment entre le FSHIU et le BGE.
Néanmoins, il faut signaler que depuis 2011 le ministère a cessé de procéder à des virements entre le FSHIU et le BGE.
¾ Insuffisances générales dans le suivi des recettes Les recettes du FSH sont constituées principalement du produit de la taxe spéciale sur le ciment et dont la traçabilité de production, de distribution et d’utilisation est la plus perceptible, et ce à l’exemple des taxes spéciales instituées pour d’autres secteurs (routes, tourisme…). Le versement de ladite taxe se fait mensuellement par les cimenteries auprès du comptable du Trésor de façon spontanée, accompagné d’une déclaration précisant les quantités de ciment vendues.
Le suivi du recouvrement de la taxe spéciale sur le ciment se fait par les directions régionales du Ministère sur la base des déclarations de versement par les cimentiers qui leur sont adressées par les services du Trésor.
Certes l’article 12 de la loi de finances 2002 a prévu le contrôle des déclarations de versement des cimentiers, néanmoins, depuis lors aucun cas d’omission de déclaration ou de minoration nécessitant l’exercice de contrôle et de vérification de la sincérité et la vérification des déclarations des cimentiers n’a été décelé.
Par ailleurs, il est à remarquer que des régularisations de recettes sont effectuées par les services du Trésor avec un retard allant parfois jusqu’à la fin de l’exercice suivant, ce qui rend difficile la tenue d’une