N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1222
comptabilité et l’émission des ordres de recettes de régularisation des versements spontanés de la taxe spéciale sur le ciment au terme de chaque exercice.
Néanmoins, et afin de pallier à cette insuffisance, le Ministère envisage d’agir sur l’imprimé de la déclaration de versement en exigeant le visa préalable des directions régionales du MHPV concernées avant le passage aux services de la TGR, comme c’est le cas de la taxe spéciale sur le fer à béton.
¾ Défaut de suivi des remboursements des avances S’agissant des avances remboursables consenties par le Fonds aux filiales du HAO, et sur la base des échéanciers de remboursement inscrits dans les conventions, des lettres sont automatiquement adressées à ces filiales, les invitant à procéder au remboursement desdites avances et ce à chaque fois qu’un retard est enregistré. Lettres auxquelles ces filiales ont répondu soit affirmativement, soit demandant un rééchelonnement de remboursement. De même, il a été proposé de convenir avec le HAO un nouvel échéancier de remboursement permettant de solder ces opérations.
Concernant l’utilisation des fonds débloqués, le GAO respecte scrupuleusement les termes de la convention dont la consistance est arrêtée par les autorités compétentes.
Concernant les avances remboursables, force est de constater qu’un retard de remboursement des avances a été enregistré. A cet effet, un nouvel échéancier de remboursement a été élaboré et sera proposé incessamment au MHPV.
Par ailleurs, et dans le cadre de l’amélioration continue, une nouvelle convention est en cours d’élaboration par le MHPV et le GAO, reprenant la définition et le rappel des missions de chacune des parties prenantes, le suivi des conventions, les modalités de déblocage et d’établissement de bilan de clôture.
¾ Imputation des dépenses du Ministère sur le FSH Il est à préciser que depuis 2009, et suite aux remarques de l’IGF, aucune dépense qui relève du budget général du ministère n’a été imputée sur le FSHIU.
Néanmoins, en 2011 et vu la non disponibilité au niveau du budget du ministère, et après accord de Monsieur le chef du gouvernement, une dépense de 6 MDH a été imputée sur le FSHIU et concerne la mise en œuvre de l’accord signé entre le gouvernement du Maroc et ONU HABITAT pour l’accueil de la conférence internationale « sortir des bidonvilles : un défi mondial pour 2020 », et ce étant donné le caractère d’urgence que revêt cette action.
III. Commentaires du Ministre de l’économie et des finances (Texte intégral) ¾ Concernant les observations relatives à la dépendance des projets de l’octroi des subventions du Fonds (le nombre de projets ayant bénéficié d’un financement total de la part du Fonds s’élève à 320 projets) A noter que dans la plupart des cas, il s’agit d’abord de conventions de partenariat conclues entre plusieurs départements portant sur des participations financières de ces derniers. Ensuite, le Ministère chargé de l’habitat a conclu des conventions de financement avec l’opérateur portant uniquement sur la partie qui lui incombe. De ce fait, il s’agit de prendre en considération les conventions de partenariat qui portent sur le projet global.
¾ S’agissant des observations relatives aux retards importants dans le déblocage des subventions (déblocages dépendant de l’exécution de la prestation) Il est à signaler que le déblocage des subventions à partir du FSHIU est tributaire de l’état d’avancement des projets et de la certification du « service fait » conformément à l’article 161 du décret relatif aux marchés publics et aux clauses des conventions signées dans ce cadre, puisqu’il s’agit d’une maitrise d’ouvrage déléguée.
D’ailleurs, depuis 2012, le déblocage à partir du FSHIU est tributaire de l’état d’avancement des projets subventionnés. La Direction du Budget exige, pour tout déblocage, un extrait du compte de l’opération signé par l’opérateur concerné et certifié par l’inspecteur régional de l’habitat ; un travail de concert entre