N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1223
le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville a permis de mettre en place une procédure fluide et accélérée pour le déblocage des subventions.
¾ Concernant les observations relatives à l’éloignement du FSHIU de sa mission principale dans certaines régions (réalisation d’un théâtre municipal, voirie, réalisation d’espaces verts et d’équipements sportifs, aménagement des entrées des villes,..)
Il est à noter que le texte de création du FSHIU stipule que ce fonds finance des opérations afférentes aux projets d’habitat social et aux actions et programmes de résorption de l’habitat insalubre, aux opérations d’aménagement et d’équipement de terrains destinés au développement de l’habitat social. Selon le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville, la mise à niveau urbaine et la restructuration des quartiers sous équipés représentent des programmes destinés à la résorption de l’insalubrité des habitations à travers la réalisation des travaux de voirie et d’assainissement internes.
Il y a lieu de signaler également qu’un manuel des procédures du FSHIU est en cours de préparation par le Ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville en concertation avec les services de la Direction du Budget relevant du Ministère de l’Economie et des Finances. L’objectif est de mieux cerner l’intervention de ce fonds notamment en ce qui concerne la résorption de l’habitat insalubre.
Par ailleurs et suite à ce constat, la cour des comptes propose de recentrer les activités du FSHIU sur sa mission relative aux programmes de résorption des bidonvilles en se conformant aux dispositions de l’article 28 de la loi de finances de 2012 qui a prescrit que 65% du produit de la taxe spéciale sur le ciment soit réservé aux actions et programmes de résorption des bidonvilles et de l’habitat social.
Il convient de préciser à ce sujet que cette disposition a été respectée systématiquement dans tous les programmes d’emplois de ce fonds depuis 2012, en réservant 65% des recettes de la taxe sur le ciment au profit de ce programme.
¾ Recours fréquent aux subventions complémentaires et aux redéploiements (le FSHIU n’a pas l’obligation de supporter les charges engendrées par des changements dans les conditions de réalisation des opérations) L’examen des projets d’avenants aux conventions conclues dans le cadre de la résorption de l’habitat insalubre est un examen d’opportunité qui tient compte, généralement, des obstacles ayant retardé ou arrêté les projets en question. Il s’agit notamment de l’incapacité des collectivités locales et/ou des ménages à honorer leurs engagements surtout dans des zones pauvres.
Fonds de développement agricole (FDA) Le système d’incitation pour le développement et l’encouragement des investissements privés dans l’agriculture a été mis en place, depuis 1969, en vertu du Dahir n°1-69-25 du 25 juillet 1969 formant code des investissements agricoles.
En 1986, il a été procédé à la restructuration du système d'octroi de l'aide financière par la création d’un compte d’affectation spéciale intitulé "Fonds de développement agricole" (FDA) qui assure le financement d’actions et d’opérations liées au développement du secteur agricole. La nature des dépenses imputées sur ce compte a évolué depuis sa création pour se concentrer sur les aides financières octroyées au titre des différentes catégories d’investissements agricoles (aménagements hydro-agricoles et améliorations foncières, filières végétales et filières animales).
D’autres actions de développement agricole sont également financées par le FDA, notamment la contribution aux contrats programmes de mise à niveau des filières agricoles, la contribution et l’alimentation du Fonds des calamités naturelles (FCN).
La procédure de distribution de l’aide financière accordée par l’Etat est régie par le décret n°2.85.891 du 31 décembre 1985. De même, une convention tripartite fixant les modalités de distribution de cette aide a été signée le 24 juillet 1986 entre le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche maritime (MAPM), le Ministère des Finances et le Crédit agricole du Maroc (ex-CNCA), en vertu de laquelle, la banque est