N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1224
chargée, par le biais de ses différents comités de crédit, d’instruire les demandes de l’aide financière de l’Etat et d’en assurer le paiement.
En 2008, le système a connu une refonte par l’instauration des guichets uniques au niveau des directions provinciales d’agriculture (DPA) et des offices régionaux de mise en valeur agricole (ORMVA). En vertu de la décision conjointe du Ministère de l'Agriculture et du Ministère de l'Economie et des Finances du 24 janvier 2008, ces guichets sont chargés de l’instruction des demandes de l'aide financière, alors que le paiement est confié au Crédit agricole du Maroc (CAM).
Les conditions d’octroi de l’aide financière, pour les différentes catégories d’investissement, ont été revues par la publication, en 2010, des arrêtés conjoints des Ministres de l’Agriculture et de la Pêche maritime, de l'Economie et des Finances et de l’Intérieur. Dans le même cadre, l’instruction conjointe des Ministres de l’Agriculture et des Finances du mois d’avril 2010 a fixé les modalités de traitement des dossiers de demande de l’aide financière dans le cadre du FDA. Elle a été remplacée par l’instruction du 27 janvier 2011, désignée dans ce qui suit par instruction conjointe.
Sur la période 2011-2013, les recettes du FDA sont passées de 3.260 MDH en 2011 à 3.585 MDH en 2012 et 3.095 MDH en 2013. Ces recettes proviennent essentiellement des versements du budget de l’Etat (70% en 2011, 66% en 2012 et 75% en 2013). Quant aux dépenses, elles ont enregistré 2.526 MDH en 2011, 3.025 MDH en 2012 et 2.510 MDH en 2013. Plus de 88% de ces dépenses sont constituées de l’aide financière au titre des investissements agricoles.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes La Cour des comptes a effectué une mission de contrôle de la gestion du FDA qui a permis de relever des observations et de formuler des recommandations visant l’amélioration des procédures en vigueur. Son contrôle a porté notamment sur les aspects suivants :
A. Gouvernance ¾ Réunions non régulières du comité technique et recommandations non mises en œuvre En vertu du décret n°2-85-891 du 31 décembre 1985 relatif à la procédure de distribution de l’aide financière, il est institué un comité technique du FDA. Il est chargé d’établir et de proposer à l’approbation des Ministres de l’Agriculture et des Finances le projet de programme annuel des opérations d’intervention du fonds et des spéculations agricoles bénéficiaires. Il lui est également rendu compte de la gestion du FDA.
Censé se réunir annuellement, le comité technique n’a tenu ses réunions que deux fois sur la période 2008- 2012. De plus, les rapports d’activité du FDA relatifs aux trois années 2008 à 2010 n’ont été élaborés et présentés au comité technique qu’en novembre 2011. En conséquence, les informations apportées par ces rapports, notamment celles à exploiter pour des propositions d’amélioration ou pour résoudre des problèmes éventuels, n’ont pas été présentées en temps opportun.
Il en est de même pour l’établissement des programmes prévisionnels du FDA. En effet, ce n’est que lors de la réunion tenue en novembre 2011 que ledit comité a établi les programmes prévisionnels du FDA de 2011 et 2012.
Par ailleurs, le comité a émis des recommandations qui ne sont pas toutes mises en œuvre, notamment celles relatives à l’évaluation du système des aides qui s’avère nécessaire après plus de cinq années de la refonte du système.
¾ Attributions non formalisées des services centraux du MAPM intervenant dans la gestion du FDA Au niveau du MAPM, la Direction financière assure la gestion du FDA en coordination avec les autres directions du Ministère. Il s’agit principalement de la Direction de la stratégie et des statistiques, de la Direction du développement des filières de production et de la Direction de l’irrigation et de l’aménagement des espaces agricoles.