N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1225
Dans ce cadre, il a été constaté que les attributions des services centraux impliqués dans la gestion du FDA, notamment ceux relevant de la Direction financière, ne sont pas suffisamment formalisées.
B. Subventions directes 1. Intervenants dans le traitement des demandes de l’aide financière a. Guichets uniques et services techniques Conformément à l’instruction conjointe, les DPA et les ORMVA sont dotés de guichets uniques et de services techniques pour la gestion des dossiers de l’aide financière.
¾ Insuffisance de communication et suivi des réclamations En termes de communication, les guichets uniques n’ont pas mis à la disposition des postulants suffisamment de moyens de communication (affiches, dépliants,…) à même de leur fournir les informations nécessaires relatives à l’aide financière dans le cadre du FDA.
Sur un autre volet, les DPA et ORMVA audités n’ont pas procédé à la mise en place de dispositif pour répertorier et suivre les réclamations des postulants et ce, dans l’objectif d’améliorer la qualité du service et, le cas échant, de contribuer à l’amélioration de la procédure et des conditions d’octroi de l’aide financière.
¾ Ressources humaines insuffisantes Le nombre de personnes chargées de l’accueil des postulants et la réception des dossiers dans certains guichets uniques reste limité (ne dépassant pas deux agents) particulièrement en cas de forte affluence.
En matière de formation, le MAPM n’a pas produit de plan de formation censé accompagner les changements opérés au niveau de la procédure de traitement des dossiers, et doter le personnel des guichets uniques des techniques de communication, compte tenu de l’hétérogénéité des postulants.
De plus, vu les spécificités techniques de certaines catégories d’investissement (unités de valorisation, aménagement hydro-agricoles, défoncement et épierrage...), le profil de certains agents ne leur permet pas d’assurer l’examen technique des dossiers et les constats sur les lieux des projets.
¾ Cumul de tâches incompatibles par les commissions techniques La composition des commissions techniques chargées du constat sur les lieux, ne prend pas en compte, que ce soit en effectif ou en compétences, la taille des projets objet des demandes de subvention. A titre d’exemple, pour les investissements d’irrigation localisée qui présentent des enjeux financiers importants, certaines entités ont désigné des commissions, composées chacune de deux membres, chargées des constats des projets indépendamment de la complexité des équipements composant les réseaux d’irrigation. Dans d’autres cas, des constats sur les lieux ont été effectués par une seule personne.
De même, il a été constaté que les mêmes commissions effectuent, pour les mêmes projets, les constats avant réalisation et après leur achèvement.
¾ Retard dans le traitement des dossiers et insuffisance de suivi des délais Bien que l’instruction conjointe fixe les délais de traitement des dossiers, il a été constaté que les guichets uniques audités n’ont pas mis en place des systèmes de suivi de ces délais depuis la date du premier dépôt jusqu’à l’établissement des décisions ou le rejet du dossier. La tenue des registres d’arrivée et de départ ne permet pas de faire le suivi des durées des différentes étapes du traitement des dossiers.
En outre, il a été constaté que le délai moyen de traitement des dossiers de demande de l’aide financière, dépasse celui fixé par l’instruction conjointe. A titre d’exemple, pour les dossiers du matériel agricole, dont le traitement n’a pas relevé d’observations, la durée moyenne est de 73 jours ouvrables tandis que ce délai est fixé à 28 jours ouvrables.
b. Crédit Agricole du Maroc ¾ Convention tripartite non actualisée La convention tripartite du 24 juillet 1986 entre le MAPM, le Ministère des Finances et le CAM n’a pas été amendée notamment pour prendre en compte la nouvelle mission du CAM en tant qu’organisme payeur et pour réviser ses rétributions.