N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1226
¾ Affectation non clarifiée des rémunérations du compte Suite aux appels de fonds émanant du CAM, le MAPM procède aux versements des fonds destinés à la distribution de l’aide financière sur un compte ouvert, au nom de la banque, à la Trésorerie générale du Royaume (TGR).
La consultation de certains relevés du compte tels qu’ils sont envoyés par la TGR au CAM a révélé que ce compte est rémunéré. En effet, des intérêts ont été portés au crédit du compte (1,9 MDH en 2012). Ces opérations ne figurent pas dans les relevés transmis par le CAM au MAPM. L’affectation de ces intérêts qui sont des recettes générées par les fonds du FDA déposés à la TGR, n’est pas clarifiée dans la convention sus-citée et n’a pas fait non plus l’objet d’accord entre les deux parties.
La Cour des comptes recommande de :
- Se doter de ressources humaines suffisantes avec les compétences requises pour plus d’efficacité dans le traitement des dossiers de demande de l’aide financière de l’Etat ;
- Adapter la composition des commissions techniques chargées des contrôles sur les lieux en fonction de l’importance et la complexité des projets;
- Veiller à ce que les contrôles sur les lieux, avant et après réalisation des investissements, soient effectués par des commissions différentes;
- Mettre en œuvre un système de suivi des délais de traitement des dossiers et ceux accordés aux postulants pour la réalisation de leurs investissements ;
- Actualiser la convention avec le CAM et réviser ses conditions selon le nouveau rôle de la banque en tant qu’organisme payeur ;
- Clarifier l’affectation des intérêts créditeurs générés par les fonds déposés dans le compte FDA ouvert au nom du CAM à la TGR.
2. Traitement des demandes de subvention a. Eligibilité des investissements à la subvention ¾ Difficultés de vérifier l'éligibilité de certaines catégories de projets Selon l’arrêté conjoint n°3417-10 du 28 décembre 2010, le renouvellement des investissements liés aux aménagements hydro-agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles n’est pas éligible à l’aide financière. Or, il a été constaté que des subventions ont été octroyées à des projets d’aménagement hydro-agricole dont les constats avant réalisation ont mentionné l’existence d’ancien équipement d’irrigation.
Pour les opérations d’épierrage, le décret n°2-93-82 du 5 mai 1993, modifiant et complétant le décret n°2- 83-752 du 29 janvier 1985, prévoit que les agriculteurs ayant bénéficié des travaux de défoncement réalisés par l’Etat ne peuvent prétendre à l’aide financière. Pourtant, il a été constaté, dans le cas de la DPA d’El Hajeb qui a réalisé, sur la période 2010-2012, des travaux d’épierrage dans le cadre de six marchés d’un montant total de 10,356 MDH, l’absence de base de données des bénéficiaires de ces opérations et les parcelles et superficies concernées permettant, entre autres, de statuer sur l’éligibilité des postulants à l’aide financière pour cette catégorie d’investissement.
Par ailleurs, il a été relevé que certains investissements ont été subventionnés bien que leur éligibilité n’ait pas été suffisamment vérifiée concernant notamment des cas où l’investissement a été entamé avant l’approbation préalable ou avant l’accord de principe pour certains cas d’acquisition de matériel.
b. Constitution du dossier de l’aide financière ¾ Insuffisances relatives au lien juridique avec le terrain support du projet L’examen des justificatifs du lien juridique avec le terrain support du projet a permis de relever les insuffisances suivantes :
- Bien que les bénéficiaires de l’aide financière aient l’obligation de conserver l'investissement et le maintenir en bon état fonctionnel durant au moins cinq ans à compter de la date du constat de réalisation, des contrats de location, dont les durées sont inférieures à cinq ans, ont été acceptés ;
- L’instruction conjointe n’a pas prévu, dans le cas des contrats de location du terrain support du projet, de procéder à la vérification des clauses des contrats se rapportant à la nature des projets à