Décret n° 2-93-82

du 5 mai 1993, modifiant et complétant le décret n°2- 83-752 du 29 janvier 1985, prévoit que les agriculteurs ayant bénéficié des travaux de défoncement réalisés par l’Etat ne peuvent prétendre à l’aide financière. Pourtant, il a été constaté, dans le cas de la DPA d’El Hajeb qu

Type

Décret

Numéro

2-93-82

Traduction française

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 98 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-83-752 du 29 janvier 1985
  du 29 janvier 1985, prévoit que les agriculteurs ayant bénéficié des travaux de défoncement réalisés par l’Etat ne peuvent prétendre à l’aide financière…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté conjoint n° 3417-10 du 28 décembre 2010
  du 28 décembre 2010, prévoit que les subventions ne sont accordées qu’après constatation de fonctionnement du réseau d’irrigation. Pour
• Décret n° 2-83-752 du 29 janvier 1985
  du 29 janvier 1985, prévoit que les agriculteurs ayant bénéficié des travaux de défoncement réalisés par l’Etat ne peuvent prétendre à l’aide financière…

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