N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1227
réaliser sur les terrains objet du bail. En effet, le non respect par les locataires des investissements prévus peut conduire à la résiliation des contrats par les bailleurs, d’où le risque de subventionner des investissements qui ne seraient pas fonctionnels ;
- L’instruction conjointe n’a pas prévu de justification du lien juridique pour les investissements relatifs à la construction de bâtiments d’élevage, de centres de collectes du lait et des unités de valorisation de la production animale ;
- Pour certains projets inscrits dans le cadre du partenariat public privé autour des terres agricoles du domaine privé de l’Etat (PPP), le lien juridique est justifié par une autorisation d’accès à l’exploitation objet du partenariat, émanant de l’Agence de développement agricole. Ce document, non prévu par les textes régissant l’opération de partenariat, ne peut être considéré comme justificatif de la mise à disposition effective des terrains aux bénéficiaires.
¾ Pièces manquantes ou mal renseignées L’instruction conjointe précise, pour chaque catégorie d’investissement, les pièces à fournir à l’appui des demandes de l’aide financière. Toutefois, il a été constaté que certains dossiers ne comportent pas toutes les pièces (attestation de conformité du matériel d’élevage, bulletins d’essai des conduites, catalogues de pompes, filtres et fiches de compteurs, accord ou engagement du postulant vis-à-vis de ses co-indivisaires en cas de parcelle en indivision…) ou que celles-ci sont mal renseignées (acte d’engagement à préserver l’investissement, accord de principe, déclaration sur l’honneur exigée pour les petits agriculteurs exploitant moins de cinq ha,…).
c. Examen technique et approbation des projets ¾ Non établissement des PV de sortie sur les lieux avant réalisation La visite des lieux des projets d’investissement, objet de la demande de l’aide financière permet, d’une part, de statuer sur leur éligibilité et d’autre part, de rapporter les vérifications et les données techniques opérées sur le terrain et servant à l’examen du dossier.
Néanmoins, les sorties sur les lieux ne sont pas systématiquement sanctionnées par des procès-verbaux (PV) bien que l’instruction conjointe prévoit l’établissement desdits PV en y rapportant les éléments soulevés et vérifiés sur le terrain.
¾ Insuffisances dans les études techniques des projets d’irrigation localisée L’examen des dossiers de demande de l’aide par les services techniques consiste, entre autres, en l’examen de l’étude technique des projets. A ce propos, les observations suivantes ont été soulevées :
x Réalisation des études techniques par des prestataires non agréés Selon l’instruction conjointe, l’étude technique des projets doit être réalisée par des prestataires agréés par le Ministère de l’Agriculture. Il est mentionné par ailleurs, que l’agrément ne sera exigé qu’à compter de la date de fixation de la liste des sociétés agréées par l’Administration.
Or, jusqu’à fin 2013, cette liste n’est pas encore établie. Par conséquent, les études techniques ne sont pas toujours réalisées par des spécialistes et présentent souvent des omissions ou incohérences comme en témoigne le nombre d’observations soulevées par les services techniques.
Cette situation conduit à des délais plus longs pour la réalisation des investissements et présente, dans le cas de non satisfaction des observations, des risques de non aboutissement des projets.
x Difficulté d’identification de l’étude approuvée Au niveau des DPA et des ORMVA audités6, les services techniques n’apposent aucune mention sur l’étude technique approuvée. Par conséquent, il est difficile, en cas d’existence de plusieurs versions, d’identifier la version de l’étude retenue qui constitue la référence technique pour juger, par la suite, de la conformité des réalisations.
x Approbation d’études techniques présentant des insuffisances Certaines études techniques ont été approuvées bien qu’elles présentent des insuffisances telles que :
6 A l’exception de l’ORMVA du Gharb