N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1228
- Bilan hydrique non établi ou incomplet ;
- Différence des caractéristiques techniques du matériel d’irrigation entre celles retenues dans les études techniques et celles des bulletins d’essai ;
- Absence de dimensionnement des pompes à installer au niveau des points d’eau ;
- Insuffisances dans le calcul des dimensions des bassins de stockage d’eau d’irrigation.
¾ Approbation préalable avant la production de l’autorisation de prélèvement d’eau Le rapprochement des dates des attestations d’approbation préalable et celles des autorisations de prélèvement d’eau a révélé que, dans certains cas, des approbations ont été accordées aux postulants avant la production des autorisations.
¾ Acceptation de déclaration de prélèvement d’eau pour des extensions de projets d’irrigation L’instruction conjointe précise que les déclarations de prélèvement d’eau sont à produire uniquement pour les projets de reconversion en irrigation localisée en tant que pièce à l’appui des dossiers de demande de l’aide financière. Or, il a été constaté que ces déclarations ont été acceptées, dans certains cas, pour des projets d’extension qui nécessitent de nouveaux prélèvements d’eau au lieu d’exiger des autorisations d’utilisation du domaine hydraulique.
¾ Imprécisions pour l’approbation des projets de plantation et de construction de bâtiments d’élevage Les fiches techniques des projets de plantation, établies par les postulants, sont très sommaires et ne précisent pas, de façon suffisante, les caractéristiques techniques des projets. En plus, elles sont établies de façon ne comportant aucun formalisme à même d’en faire un engagement de la part du postulant.
Pour les bâtiments d’élevage, l’instruction conjointe prévoit que l’approbation préalable consiste à agréer le plan de construction par les services techniques. Cette situation peut prêter à confusion quant à la date d’approbation préalable à considérer pour entamer les travaux et pour le suivi de la durée de réalisation du projet.
Tenant compte de ce qui précède, la Cour des comptes recommande de:
- Veiller au mieux à la vérification du respect des conditions d’éligibilité à l’aide financière ;
- Apporter plus de soin à la vérification des pièces constitutives des dossiers, conformément à l’instruction conjointe ;
- Prévoir la production des justifications du lien juridique avec le terrain pour les projets de construction des bâtiments d’élevage, de centres de collectes du lait et des unités de valorisation de la production animale;
- S’assurer, dans le cas de location des terrains, de la nature du lien juridique entre le bailleur et le terrain donné en location ;
- Etendre les vérifications portant sur les justificatifs du lien juridique à d’autres vérifications de nature à garantir le fonctionnement des projets subventionnés (vérification des clauses des contrats de bail et des conventions de PPP, …) ;
- Formaliser les PV d’état des lieux et de constat de réalisation ;
- Activer la mise en œuvre de la qualification et la classification des entreprises intervenant dans les études et réalisation des travaux d’équipement en irrigation localisée ;
- Veiller à ce que les études techniques des projets d’irrigation localisée, présentées par les postulants, respectent les règles et normes régissant ce domaine et ce, de manière à assurer le bon fonctionnement des réseaux et l’optimisation de leurs coûts ;
- Restreindre les déclarations de prélèvement d’eau aux nouveaux projets d’irrigation localisée et ceux de reconversion en ce mode d’irrigation ;
- Pour les projets de construction des bâtiments d’élevage, prévoir des contrôles sur les lieux avant réalisation et bien encadrer la validation des plans de construction ;