N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1229
- Améliorer les fiches techniques exigées pour les projets de plantation pour fournir tous les éléments nécessaires pour un examen technique approprié.
d. Constats de réalisation des investissements Les services techniques procèdent à la constatation, sur les lieux, des travaux effectués, à la vérification de leur qualité et à la vérification de la conformité des métrés des travaux aux quantités objet des factures ou devis présentés par le postulant. A ce sujet, les observations suivantes ont été soulevées :
¾ Retard pour effectuer les constats de réalisation des investissements Les sorties sur les lieux pour effectuer les contrôles de réalisation des investissements ne font pas l’objet de programmation préétablie. En effet, les services techniques des entités auditées ne procèdent pas à l’enregistrement des dossiers de demande de subvention prêts à faire l’objet de constat de réalisation en tenant compte de l’ordre chronologique de leur réception et ce, afin d’établir un planning des visites des lieux.
En outre, des durées relativement longues (plus de 86 jours ouvrables, soit quatre mois) ont été constatées entre les dates de demande de subvention et celles du constat de réalisation, alors que le délai fixé par l’instruction conjointe est de 23 jours ouvrables.
¾ Insuffisances en matière de vérification des déclarations des postulants lors des contrôles sur les lieux Les dossiers de demande de l’aide financière relatifs à l’acquisition du matériel agricole ou d’élevage ne contiennent pas les documents justifiant les déclarations faites par les postulants (superficie exploitée, nombre de têtes de bétail, nombre de ruches, superficies des bâtiments d’élevage) nécessaires pour statuer sur l’éligibilité de l’investissement à l’aide financière et le nombre des unités du matériel à subventionner.
En plus de l’absence de ces pièces justificatives, les constats de réalisation établis ne précisent pas si les vérifications sur place de ces déclarations ont été effectuées.
¾ Non établissement des rapports de réalisation Pour certains projets ayant fait l’objet d’observations par les commissions techniques, il a été constaté que ces dernières n’établissent pas de rapports sur leurs observations et les décisions prises quant à la conformité des réalisations aux projets approuvés.
A ce sujet, la procédure de modification éventuelle sur les projets lors des réalisations n’est pas suffisamment verrouillée. En effet, les seuils de signification des écarts soulevés par rapport à la consistance du projet approuvé ne sont pas précisés.
Dans le même cadre, il a été constaté, dans plusieurs cas, que les commissions, ayant effectué le contrôle sur les lieux, n’établissent pas de documents rapportant les quantités mesurées des travaux réalisés. Ces documents sont utilisés pour la comparaison des réalisations avec les quantités facturées et pour le calcul du montant de l’aide financière.
¾ Insuffisances dans les constats de réalisation Après la réalisation de l’investissement et le contrôle sur les lieux, par les services techniques, un document dit constat de réalisation est établi selon les modèles prévus par l’instruction conjointe.
Pour les projets d’aménagement foncier, comme la plupart des entités auditées ne procèdent pas à un descriptif détaillé des parcelles avant l’opération d’épierrage et en l’absence des rapports après réalisation, la vérification du volume et de la nature des travaux réalisés restent à l’entière discrétion de la commission technique.
Pour les projets d’aménagement hydro-agricole, la constatation du matériel et des ouvrages qui ne sont pas apparents après l’achèvement des travaux (cas des conduites enfouies et des pompes immergées), ne figure pas sur les constats de réalisation. Elle ne fait pas non plus l’objet de PV par les commissions techniques chargées du suivi des réalisations. Ceci ne permet pas de s’assurer que ces services ont assisté à la mise en place desdits équipements.
Par ailleurs, dans l’objectif de subventionner des projets intégrés, économes en eau et fonctionnels, l’arrêté conjoint des Ministres de l’Agriculture et des Finances n°3417-10 du 28 décembre 2010, prévoit que les subventions ne sont accordées qu’après constatation de fonctionnement du réseau d’irrigation. Pour