N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1230
l’ensemble des DPA et ORMVA audités, les dossiers consultés ne contiennent généralement pas de document attestant la réalisation des tests de fonctionnement du réseau d’irrigation. De même, dans plusieurs cas, les constats de réalisation ne mentionnent pas si ces tests ont été effectués.
La Cour des comptes recommande de :
- Réduire les délais pour effectuer les constats de réalisation ;
- Formaliser l’établissement des rapports de réalisation, notamment les vérifications effectuées lors des contrôles sur les lieux ;
- Mieux encadrer les modifications apportées après réalisation sur les projets approuvés et ce, en précisant notamment les seuils tolérés.
e. Calcul de l’aide financière Le calcul de l’aide financière est effectué par l’application des taux correspondants à chaque catégorie d’investissement sur les coûts retenus. A ce propos, les observations ci-après ont été soulevées :
¾ Absence de référentiel des prix L’instruction conjointe stipule que les services techniques procèdent à la vérification des devis et factures sur la base des prix constatés dans leurs régions respectives et ce, dans l’attente de la fixation des prix de référence. Or, jusqu’à fin 2013, le Ministère de l’agriculture n’a pas encore mis en place de référentiel des prix en l’absence duquel, les services techniques disposent d’un pouvoir moins encadré quant à l’appréciation à apporter sur les prix des devis et factures présentés par les postulants, ce qui comporte des risques de subjectivité et de traitement non uniforme.
¾ Prise en compte de la TVA dans le coût d’investissement La loi n°30-85 du 20 décembre 1985 relative à la taxe sur la valeur ajouté dispose que le matériel destiné à usage exclusivement agricole est exonéré de la TVA avec droit à déduction. Cette exonération est subordonnée à l’accomplissement de certaines conditions et formalités.
Cependant, dans plusieurs cas, la facturation aux postulants se fait en TTC. Par conséquent, les montants correspondant à la TVA viennent augmenter les coûts retenus dans le calcul de l’aide financière.
Pour la catégorie des unités de valorisation, bien que la note de la Direction financière du 18 octobre 2011 ait précisé que les montants d’investissement facturés à retenir pour le calcul de l’aide financière sont en TTC, les montants des factures retenus sont parfois en hors taxe.
¾ Imprécision de certains éléments nécessaires au calcul de l’aide financière Des imprécisions ont été constatées pour certains éléments nécessaires au calcul de l’aide financière telles que la capacité de stockage des bassins d’eau pour les projets d’irrigation (le volume total ou utile) et les normes relatives à l’acquisition de certains types de matériel d’élevage (nombre d’unité extracteur, maturateur ou filtre à miel, pad cooling, matériel de brumisation). En conséquence, les guichets uniques n’interprètent pas de la même manière la prise en considération de ces éléments dans le calcul de l’aide financière.
¾ Difficultés et erreurs dans le calcul de la subvention Les erreurs dans le calcul du montant de la subvention, constatées dans certains dossiers, sont d’origines diverses telles que l’application des nouveaux taux et plafonds de subvention, erreurs de classification du postulant (petit agriculteur ou autres, agrégé ou non). Ainsi, certaines erreurs ont donné lieu à des tropperçus accordés aux bénéficiaires.
f. Retard de paiement de l’aide financière Au vu des durées enregistrées entre les dates de transmission des décisions de paiement au CAM et le déblocage de l’aide financière aux bénéficiaires, il s’avère que l’intérêt accordé au délai de traitement des dossiers de demande de subvention, n’est pas poursuivi en phase de paiement. En effet, le temps nécessaire pour servir les postulants dépasse deux mois pour un nombre de bénéficiaires relativement important (30% en 2012 et 73% en 2013).
g. Insuffisance du contrôle après réalisation Selon l’instruction conjointe, la Direction financière du MAPM et les services de contrôle de gestion relevant des directions régionales d’agriculture (DRA) sont tenus de procéder au contrôle a posteriori des